La jurisprudences de Belgique - page 256

La circonstance que les juges d'appel ont établi un calendrier qui fixe des délais pour conclure d'abord pour les prévenus, ensuite pour le... N° P.19.0452.N I. J. V., Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, II. R. B., Me Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers, III. C. S., Me Cato Siereveld, avocat au barreau d'Anvers, IV. R. B., Me Ali Fadili, avocat au barreau d'Anvers, V. 1. C. G., 2. L. B., Me Joke Bleys, avocat au barreau d'Anvers, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle...

Lorsque la juridiction d'appel, saisie par une déclaration d'appeler et par les griefs visés à l'article 204 du Code d'instruction criminelle,... N° P.19.0600.N H. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L. C., 2. G. V., 3. FLUVIUS SYSTEM OPERATOR, société coopérative à responsabilité limitée, 4. VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, société civile à responsabilité limitée, parties civiles, défendeurs en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour...

En vertu de l'article 23, alinéas 2 et 4, de la loi du 15 juin 1935, le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement... N° P.19.0615.N I. et II. I. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 12 juin 2017 par le tribunal d'arrondissement de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie jugement I attaqué. Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles jugement II attaqué. Le demandeur invoque un moyen dans un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0102.F I. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/175, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0340.F H. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L apos;IMMEUBLE RÉSIDENTIEL ..., défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 mars 2018...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0469.F M.-H. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre EULER HERMES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 56, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0059.F M. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. F.-P., 2. S. V., défendeurs en cassation, 3. A. C., et 4. M. R., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L...

Il suit des articles 186 et 187 du décret communal du 15 juillet 2005 et 1er et 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations... N° C.18.0384.N KATHOLIEKE BEJAARDENZORG WESTHOEK, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE DIXMUDE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 18 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Johan Van der Fraenen a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0146.F I. F. E. II. F. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 10 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 27 juin 2019, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 2 août 2019, l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0535.F K.S. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Samuel Rosenblatt, avocats au barreau de Bruxelles, contre H.S. personne à l apos;égard de laquelle l apos;action publique est engagée, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général...