La jurisprudences de Belgique - page 255

Il suit des dispositions de la loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions... N° C.18.0592.N L. V. E., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre A. E., et en présence de MULTIPLE SCLEROSE LIGA VLAANDEREN, a.s.b.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0565.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre N.T., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le défendeur est poursuivi du chef, respectivement, le 11 octobre 2015, de délit...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0608.F I. R.E. B., ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, II. M. B., ayant pour conseils Maîtres Maxim Toller, avocat au barreau de Liège, et Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, III. M.S., ayant pour conseils Maîtres Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, Wahib El Hayouni et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le troisième demandeur invoque...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0718.F G. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Deutsch et Virginie Taelman, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D. V., 2. R. L., 3. R. M., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0803.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre S. P., N., J., A., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Par un jugement du 11 octobre 2016 rendu par défaut, le tribunal...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0952.F D. A., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Delphine Paci et Martin Aubry, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 septembre 2019 par le juge de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

La mesure de réparation est une mesure de nature civile, qui relève néanmoins de l'action publique, de sorte que le ministère public est dès... N° P.19.0329.N I. et III. W. D., prévenu, demandeur en cassation, Mes Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, et Luc Deceunink, avocat au barreau de Termonde, II. et IV. DELVOYE ART, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Robin Slabbinck, avocat au barreau de Gand, les pourvois contre 1. INSPECTEUR DÉLÉGUÉ de l'ANB en Région flamande Agentschap voor Natuur en Bos, demandeur en réparation, ... 4. INSPECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER, demandeur en réparation...

Il ne résulte pas de la simple circonstance qu'un avocat assurait la défense d'un inculpé tout en ayant prêté assistance à un témoin entendu... N° P.19.0357.N R. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, contre 1. P. C., 2. S. M., inculpés, défendeurs en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney...

Les dispositions de l'article 10 de la loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle et de l'article 190ter du... N° P.19.0374.N I. J.T. INTERNATIONAL COMPANY NETHERLANDS bv Belgium Branch, prévenue, demanderesse en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. TABAKSHOEVE, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque trois...

Il résulte des articles 2, alinéa 2, 3 et 6, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 24 juillet 1991 sur la chasse que l'interdiction... N° P.19.0406.N D. V.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première...