La jurisprudences de Belgique - page 252

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1061.F F.D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Maître Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Jondry, 2A, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L...

Il résulte de l'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle qu'en cas de non-lieu prononcé dans le cadre d'une instruction... N° P.19.0290.N I. et II. 1. G. V. D. M., 2. INTERPAT, société anonyme, parties civiles, demandeurs en cassation, Me Tom Van Achter, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. G. D., Me Brecht Maus, avocat au barreau de Flandre occidentale, 2. J. F., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs déclarent se désister de leur pourvoi I. Les...

Une partie civile peut certes interjeter appel d'une décision rendue par la chambre du conseil, mais uniquement en ce qui concerne ses... N° P.19.0325.N I. Z. A., Me Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. J. V., 2. M. L., Me Philip Daeninck, avocat au barreau du Limbourg, 3. W. G., Me Luc Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, III. 1. J. V.P., 2. M. F., Me Jo Muylle, avocat au barreau de Termonde, IV. T. V.P., Me Jo Muylle, avocat au barreau de Termonde, parties civiles, demandeurs en cassation, tous les pourvois contre S. H., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...

Il ne résulte pas de l'article 463, alinéa 2, deuxième phrase, du Règlement général pour la protection du travail R.G.P.T. et de l'article... N° P.19.0409.N 1. J. C., 2. METAALWERKEN CLAESSEN EN ZOON, société privée à responsabilité limitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Bob Boogaers, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat...

Le jugement attaqué qui condamne une personne morale à une amende de 500 euros, dont la moitié avec sursis pour une durée d'un an, du chef de... 29 OCTOBRE 2019 P.19.0503.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0503.N TRANSPORT LEYSEELE, société privée à responsabilité limitée, prévenue et partie civilement responsable, demanderesse en cassation, Me Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. La demanderesse...

Hormis en cas de force majeure 1, le délai de deux mois pour produire des mémoires ou des pièces, suivant la déclaration de pourvoi en... N° P.19.0697.N B. C., inculpé, demandeur en cassation, Me Renaud Vercaemst, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Dans un écrit annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite un délai supplémentaire pour introduire un mémoire et il invoque des griefs. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général...

Le juge qui constate que l'exigence du délai raisonnable n'a pas été observée, décide souverainement de quelle manière il doit être remédié à... N° P.19.0776.N I. S. V., Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, II. D. C., Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand, III. P. V.D.B., Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale, prévenus, demandeurs en cassation, les pourvois I et III contre 1. M. M., ... 9. J. H., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois I et III sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre...

L'incrimination prévue à l'article 371/1, alinéa 1er, 2°, du Code pénal, inséré par le législateur dans le titre « Des crimes et des délits... N° P.19.0800.N I. S. D. S., père du mineur d'âge et partie civilement responsable, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II et V. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, III et VI. C. V. A., mère du mineur d'âge et partie civilement responsable, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, IV. D. D. S., mineur d'âge...

L'arrêt, qui considère que l'article 26, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoit pas la possibilité... N° P.19.1036.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur en cassation, contre H. E., inculpé, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II...

Le dossier, qui est mis à la disposition pour consultation à l'occasion de la décision sur le maintien de la détention préventive, doit, en... N° P.19.1039.N P. C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...