La jurisprudences de Belgique - page 244

Aux termes de l'article 424 du Code d'instruction criminelle, si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai... N° P.19.0688.N A. S., partie civile, demanderesse en cassation, Me Matthias Boeckstijns, avocat au barreau de Bruxelles, contre Y. L., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Alain Winants...

L'infraction visée à l'article 2bis, § 3, b, et § 5, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,... N° P.19.0727.N I. F. B., prévenu, détenu, Mes Len Augustyns, avocat au barreau d'Anvers, et Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, II. A. Z., Me Axel De Schampheleire, avocat au barreau d'Anvers, prévenu, détenu, III. F. J., Me Tim Smet, avocat au barreau d'Anvers, prévenu, IV. A. B. A., Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, prévenu, V. A. H., Me Kris Luyckx et Nathalie Goedertier, avocats au barreau d'Anvers, prévenu, VI. M. H., prévenu, détenu, Me Bram De Man, avocat au barreau...

L'article 204 du Code d'instruction criminelle prévoit la déchéance de l'appel s'il n'est pas procédé en temps utile à la remise d'une... N° P.19.0951.N M. D., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 août 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant...

Selon l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime et il y a suspicion légitime si les faits... N° P.19.1139.N N. T., parent d'un mineur d'âge, demanderesse en récusation, Me Alfons Sauter, avocat au barreau d'Anvers, en la cause LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, et 1. N. T., précitée, parent d'un mineur d'âge, 2. C. P., parent d'un mineur d'âge, Me An Lingier, avocat au barreau de Bruxelles, 3. G.-A. P., mineur d'âge. Me Christine Davidts, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte remis au greffe de la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0038.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre C. J., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour du travail de Liège. Le président...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0588.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, agissant pour la direction générale des établissements pénitentiaires, régie du travail pénitentiaire, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre PRISONWORKS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Uccle, avenue Montjoie, 58, défenderesse en cassation, représentée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0045.F 1. 262 BUSINESS, société privée à responsabilité limitée, 2. M. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. G. S., 2. FINSA, société anonyme, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les...

L'avis positif du Conseil supérieur de la Politique de maintien doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux... N° C.18.0515.N 1. P. C., 2. M. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l'avocat général André Van Ingelgem a...

La preuve du faux de l'acte authentique ne peut être apportée que par une action en faux soulevée par voie principale devant la juridiction... N° F.17.0026.N HENRI DERYCKE LORE VERSCHUERE, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand A.R. 2015/AR/1022. Le 14 octobre 2019, l'avocat général Johan Van der...

La valeur réelle de l'avoir social est la valeur réelle des actifs de la société, diminuée des provisions et des dettes; la prime de... N° F.18.0012.N INTERVEST OFFICES WAREHOUSES, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 5 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général...