| Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2019, C.18.0515.N

N° C.18.0515.N
1. P. C.,
2. M. S.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l'avocat général André Van Ingelgem a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.
III. La décision de la Cour
[...]
Sur le deuxième moyen :
9. En vertu de l'article 6.1.7 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'applicable en l'espèce, l'inspecteur urbaniste et le collège des Bourgmestre et échevins peuvent seulement procéder à l'introduction d'une action en réparation devant le juge ou à l'exécution d'office d'une mesure de réparation, lorsque le Conseil supérieur a préalablement rendu un avis positif à cet effet.
En vertu de l'article 6.1.41, § 6, dudit code, tel qu'applicable en l'espèce, sous peine d'irrecevabilité, l'administration joint l'avis positif mentionné dans l'article 6.1.7 à l'action en réparation, et ce, sans préjudice de l'article 6.1.10, alinéa 2.
10. Il suit de ces dispositions que l'avis positif du Conseil supérieur doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux pièces du procès au plus tard avant la clôture des débats devant le juge statuant sur cette action, mais non que cet avis doive, sous peine d'irrecevabilité, être déjà annexé à l'acte introduisant cette action en réparation et signifié au défendeur ensemble avec l'exploit de citation.
Dans la mesure où il repose sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, et les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.