La jurisprudences de Belgique - page 239

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0171.F M. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. L., 2. C. C., 3. D. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus le 8 décembre 2006 et le 7 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu...

Le tarif mentionné à l'article 47, § 2, 7°, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets doit être... N° C.13.0363.N FRIMPEX, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIÉTÉ PUBLIQUE DES DÉCHETS POUR LA RÉGION FLAMANDE OVAM, personne morale de droit public, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers. Le 15 novembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Koen Mestdagh a...

Sous réserve de l'application des dispositions anti-abus prévues par la loi, les impôts sur les revenus doivent, en principe, être établis sur... N° F.18.0074.N 1. A. D.-V., 2. P. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 8 novembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au...

Le fait que les constatations figurant dans un procès-verbal perdent leur valeur probante particulière en raison de l'envoi tardif d'une copie... 31 DÉCEMBRE 2019 P.19.0477.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0477.N V. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Alex Buelens, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 mars 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney...

Il résulte des articles 5, § 1er, f, et 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des... N° P.19.1279.N I. A., étranger, personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu, demandeur en cassation, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, et Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1303.F D. L., demandeur en récusation des conseillers à la cour d apos;appel de Bruxelles Peter Hartoch, Thierry Werts et Serge Kalujina, ayant pour conseil Maître Sandrine Nakad, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR FEDERAL, contre 1. K.A., 2. M. N., 3. B. D., 4. B J, 5. M. I., 6. M. D., 7. B. M., 8. B.N., 9. M. K., 10. M. J., 11. K. N., 12. M.A., 13. M. S., 14. S. N., 15. M. A., 16. S. M., 17. M.I., 18. B. I., 19. B R, 20. M. I, 21. S. J., 22. S. K., 23. S. K., 24. M. M., E., 25. B. I., 26. B. A., 27. L. J., 28. B. E., 29. L.G., 30. L.D...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1269.F C. F. C. inculpée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première...

Les conditions auxquelles le juge subordonne la mise en liberté provisoire peuvent impliquer une restriction de droits fondamentaux, tels le... N° P.19.1281.N D. V., inculpé, demandeur en cassation, Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0071.F 1. KBC BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226, 2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187, où il est fait élection de domicile, contre 1. MIMINCO LLC, société de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0289.F ABACUS GROUP, société anonyme, anciennement dénommée Matexi Group, dont le siège social est établi à Waregem, Franklin Rooseveltlaan, 180, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0435.477.936, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. D., 2. B. V., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d...