La jurisprudences de Belgique - page 237

Il suit de l'article 19 du Code judiciaire que le juge commet un excès de pouvoir s'il statue sur une question litigieuse dont il n'est plus... N° C.19.0139.N AUTOMOTIVE GROUP D.O.O.E.L, société de droit macédonien, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 23 octobre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire n'est applicable qu'aux décisions que le juge prononce dans le cadre de la même procédure, ce... N° C.19.0188.N 1. A. R. C., 2. N. B., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre M. D., admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 10 mai 2019 n° G.19.0076.N, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 octobre 2018 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d'appel. Le 23 octobre 2019, le...

Le simple dépôt de conclusions entre les parties, sans demande de l'une envers l'autre, ne fait pas naître de lien d'instance effectif; il n'y... N° C.19.0213.N GREENPEACE BELGIUM, a.s.b.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ELECTRABEL, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. ÉTAT BELGE, service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, représenté par le ministre de l'Économie, 2. ÉTAT BELGE, service public fédéral Intérieur, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 3. AGENCE FÉDÉRALE DU CONTRÔLE NUCLÉAIRE, en abrégé A.F.C.N...

Le consentement requis pour la validité d'une convention de cession d'un droit d'auteur peut être tacite s'il ressort d'un comportement qui... N° C.19.0233.N 1. F. D. S., 2. TRENDEX INTERNATIONAL, s.a., 3. GLOBE SHOW CENTER, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. V. E., 2. R. S., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, 3. INTERSONG-PRIMAVERA, EDITIONS MUSICALES, s.a., 4. ÉDITIONS BASART BELGIUM, s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles...

La désignation par un arrêt de cassation du juge de renvoi est un acte d'administration judiciaire qu'il est à tout moment au pouvoir de la... N° C.19.0489.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en rectification de l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 sous le numéro C.18.0250.N du rôle général en cause de 1. DISTRIPAINTS, s.a., 2. NOVELTA, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, 2. MINISTRE DE L'EMPLOI, DE L'ÉCONOMIE ET DES CONSOMMATEURS, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour La demande tend à la rectification de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1188.F A. M. I. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont-Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019, par la cour d apos;appel de Liège...

Ni une méconnaissance du droit à un procès équitable ni une violation d'aucune disposition conventionnelle ou légale ne saurait se déduire de... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1302.F S. E. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1327.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre B. M. inculpé, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le 27 décembre 2019 au greffe de la Cour. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 3 janvier 2020. A l apos;audience du 8 janvier 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1329.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre D. L. inculpé, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 11 décembre 2019. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis le 30 décembre 2019 au greffe de la Cour. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Le lien causal entre la faute et le dommage requiert que, sans cette faute, le dommage n'aurait pas pu se produire tel qu'il s'est réalisé... N° P.19.0584.N I. P. E., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, II. 1. B. D., 2. A. T., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre 1. P. E., 2. A. M., 3. G. R., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois I et II sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle ci-après : l'arrêt. Le pourvoi II est en...