| Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2020, C.19.0489.N

N° C.19.0489.N
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,
demandeur en rectification de l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 sous le numéro C.18.0250.N du rôle général en cause de
1. DISTRIPAINTS, s.a.,
2. NOVELTA, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE,
2. MINISTRE DE L'EMPLOI, DE L'ÉCONOMIE ET DES CONSOMMATEURS,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
La demande tend à la rectification de l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour le 12 septembre 2019 sous le numéro C.18.0250.N du rôle général.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le réquisitoire
Le réquisitoire du procureur général est libellé dans les termes suivants :
« Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer ce qui suit :
Par arrêt du 12 septembre 2019 rendu dans la cause inscrite au rôle général sous le numéro C.18.0250.N, la première chambre de la Cour a statué sur le pourvoi formé par la s.a. Distripaints et la s.a. Novelta contre l'Autorité belge de la concurrence et le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs. Le pourvoi était dirigé contre les arrêts rendus respectivement les 26 novembre 2014 et 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'arrêt du 26 novembre 2014 a été prononcé par la cour d'appel de Bruxelles qui, en vertu de l'article 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, était seule compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Conseil de la concurrence et du président.
La loi du 25 décembre 2016 a créé au sein de la cour d'appel de Bruxelles une section Cour des marchés, opérationnelle depuis le 9 janvier 2017, qui, en vertu de l'article 79, § 1er, du Livre IV, du Code de droit économique, est seule compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Collège de la concurrence ou de l'auditeur. C'est la raison pour laquelle l'arrêt définitif du 13 décembre 2017 a été rendu par la cour d'appel de Bruxelles, section Cour des marchés.
Par l'arrêt précité du 12 septembre 2019, votre Cour a cassé partiellement l'arrêt du 13 décembre 2017 et renvoyé la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Eu égard à la compétence exclusive de la cour d'appel de Bruxelles, section Cour des marchés, pour connaître de cette cause, la désignation de la juridiction de renvoi est entachée d'une erreur qu'il y a lieu de rectifier. »
III. La décision de la Cour
1. La désignation par un arrêt de cassation du juge de renvoi est un acte d'administration judiciaire qu'il est à tout moment au pouvoir de la Cour, soit sur le réquisitoire du procureur général, soit à la requête des parties ou de l'une d'elles, de rectifier ou de modifier s'il est entaché d'une erreur, quelle qu'en soit la nature, ou que l'intérêt des parties le commande.
2. Par l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 sous le numéro C.18.0250.N du rôle général, la Cour a cassé partiellement l'arrêt attaqué prononcé par la cour d'appel de Bruxelles, section Cour des marchés, et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
3. Pour les raisons exposées dans le réquisitoire, cette désignation est entachée d'une erreur qu'il convient de rectifier.
Par ces motifs,
La Cour
Rectifie la disposition de l'arrêt du 12 septembre 2019 C.18.0250.N qui désigne la cour d'appel d'Anvers comme juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, section Cour des marchés, autrement composée ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt du 12 septembre 2019 ;
Laisse les dépens à charge de l'État.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du neuf janvier deux mille vingt par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont