La jurisprudences de Belgique - page 233

Il faut entendre par territoire où le véhicule a son stationnement habituel, le territoire de l'État dont le véhicule porte une plaque... N° P.19.0528.N A. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Tom Pieters, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA...

Pour déterminer l'infraction pour laquelle est prévue la peine la plus forte, il est procédé à une comparaison portant sur la durée de la... N° P.19.0631.N M. V.S., prévenu, demandeur en cassation, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. RÉGION FLAMANDE, 2. V.G., en sa qualité de curateur à la faillite de la société anonyme BIO OIL EXPLOITATION, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

L'escroquerie consiste à se faire remettre ou délivrer une chose appartenant à autrui visée à l'article 496 du Code pénal, soit en faisant... N° P.19.0693.N M. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. M. D., ... 12. N. L., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Alain...

Bien qu'en ce qui concerne son champ d'application, la disposition de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police... N° P.19.0981.N K. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Nicolas De Mot, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a déposé des...

Les articles 43 et 47 à 56 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, qui régissent le placement et l'organisation ultérieure de... N° P.19.1322.N P. K., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 décembre 2019 par le tribunal de l'application des peines néerlandophone de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a...

Selon l'article 31, § 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seul un arrêt de la chambre des mises en... N° P.20.0038.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur en cassation, contre M. V., inculpé, détenu, défendeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait...

La chambre des mises en accusation qui, à l'instar de la chambre du conseil, décide de maintenir la détention préventive d'un inculpé à... N° P.20.0063.N K. H., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Anthony Roegiers, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur les...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0514.F J. M. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre S. G., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le 20 décembre 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 23 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0032.F R. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Par ordonnance du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0062.F 1. C. T., et 2. F. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. T., et 2. Y. L., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le 20 décembre 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 23 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause...