La jurisprudences de Belgique - page 231

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1003.F G. M., mère de l apos;enfant mineur G.S., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maîtres Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, et Michaël Mallien et Jacques Fierens, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2019, sous le numéro J180, par la cour d apos;appel de Liège, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch...

Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe général du droit relatif au... N° P.18.1171.N B. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. A. S., 3. R. M., 4. A. P., 5. S. C., 6. T. S., 7. M. V.M., 8. J. B., 9. M. C., 10. A. C., 11. K. D., 12. I. V., 13. C. T., 14. T. V.D.P., 15. M. M., Me Piet Vandoolaeghe, avocat au barreau de Termonde, 16. P. V., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel...

Il y a conflit armé au sens du droit international humanitaire lorsqu'il est question de violences armées entre États ou de violences armées... N° P.19.0310.N I. PROCUREUR FÉDÉRAL, demandeur en cassation, II et III. ÉTAT TURC, représenté par le ministre des Affaires étrangères de la République de Turquie, partie civile, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, les deux pourvois contre 1. S. U., 2. R. K., Mes Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, et Joke Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles, 3. Z. A., Mes Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale,Joke...

Lorsqu’une division d’un tribunal de police se déclare territorialement incompétente, seule la juridiction que cette division exerce sur son... N° P.19.0583.N HOUTMOLEN, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Nicolaas Vinckier, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Le juge ne peut fonder la culpabilité d'un prévenu du chef d'une infraction sur la seule circonstance que ce prévenu a déjà été condamné pour... N° P.19.1010.N M. B.A., prévenu, demandeur en cassation, Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1...

Il résulte des articles 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 41bis, § 1er, du... N° P.19.1041.N 1. S. W. P., prévenu, 2. AERTSSEN TRANSPORT, société anonyme, dont le siège est établi à Stabroek, Laageind, 91, prévenue et partie civilement responsable, demandeurs en cassation, Me Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 20 septembre 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Les demandeurs ne font pas valoir de griefs. Le...

La chambre des mises en accusation qui statue sur une requête de mise en liberté provisoire d'un inculpé renvoyé devant la cour des assises... N° P.20.0071.N S. C., inculpé, requérant en mise en liberté provisoire, détenu, demandeur en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA...

L'abus de droit consiste en l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une... N° C.19.0020.N 1. G.V.S., 2. P.D.H., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M.R., 2. G.V.D.M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 29 octobre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

L'action en justice dérive du contrat d'assurance lorsqu'elle se rapporte à l'existence du contrat et aux obligations qui en découlent, tant... N° C.19.0090.N 1. J.L., 2. K.D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PRIVATE INSURER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. CAPITAL COACH, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 13 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0189.F 1. J.-P. L., 2. A. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. N. N., 2. VIEUX SAVY, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bastogne, Savy, 513 R, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.370.355, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 décembre 2018 par le tribunal de...