N° C.19.0090.N
1. J.L.,
2. K.D.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. PRIVATE INSURER, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
2. CAPITAL COACH, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 13 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
[...]
Quant au second rameau :
2. En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, telle qu'applicable en l'espèce, le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans.
L'action en justice dérive du contrat d'assurance lorsqu'elle se rapporte à l'existence du contrat et aux obligations qui en découlent, tant pour les parties contractantes qu'à l'égard des tiers, et ce quel que soit le fondement juridique de l'action.
3. Le juge d'appel a constaté et considéré que :
- les demanderesses reprochent à la première défenderesse d'avoir commis des fautes lors de la conclusion et de l'exécution du contrat d'assurance, qui leur ont causé un préjudice en raison de pertes considérables sur le portefeuille ;
- les demanderesses réclament des dommages et intérêts à la première défenderesse pour des manquements contractuels en ce qui concerne les actifs sous-jacents au contrat d'assurance sur la vie ;
- la prétention contractuelle des demanderesses se fonde incontestablement sur le contrat d'assurance sur la vie qu'elles ont conclu avec la première défenderesse.
4. Le juge d'appel, qui considère, sur la base de ces énonciations que l'action des demanderesses dérive du contrat d'assurance qu'elles ont conclu avec la première défenderesse, a légalement justifié sa décision.
Le moyen, en ce rameau, ne peut être accueilli.
[...]
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section
Koen Mestdagh, le conseiller Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
