La jurisprudences de Belgique - page 226

À tous les stades de la procédure, la chambre des mises en accusation peut, si la qualification des faits visés au mandat d'arrêt lui paraît... N° P.20.0180.N K. D. M., inculpée, détenue, demanderesse en cassation. Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

N° C.17.0556.F C. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre C. V., défendeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 28 janvier 2020, l apos;avocat général Jean...

N° C.18.0124.F CESI, association sans but lucratif, anciennement dénommée Centre de services interentreprises - Prévention et Protection au travail, en abrégé CESI - Prévention et Protection, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Konrad Adenauer, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. ERGORESEARCH, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Ramillies, rue G. Villers, 18, 2. N. H., 3. S. B., défendeurs en...

N° C.18.0268.F 1. M amp; M SITTY, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi Marchienne-au-Pont, route de Beaumont, 150-152, 2. FRANKI, société anonyme, dont le siège social est établi à Flémalle, chemin des Moissons, 10, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par...

N° C.19.0108.F 1. G. P., 2. O. B., agissant en qualité de gérantes liquidatrices de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire Caporoma, demanderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. P., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 juin 2018 par le tribunal de commerce du Hainaut, statuant en degré d apos;appel. Le 28 janvier 2020, l apos;avocat général Philippe de...

° Une société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation; elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et... N° C.19.0047.N A.I.M.C., sprl en liquidation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LEROY, sprl, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de FLANDERS STONE IMPORT, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le président de section Eric Dirix a fait rapport...

Le délai de forclusion de cinq ans dont l'échéance a pour conséquence de sanctionner le contribuable insuffisamment diligent, qui a omis de... N° F.17.0154.N WIFAC HOLDING, bv, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller...

La compensation partielle versée par l'Office européen des brevets, qui tend à augmenter la pension de l'ancien membre du personnel et à lui... N° F.18.0028.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. D. L., 2. G. D. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 14 octobre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Johan...

Il suit des articles 305, 307, 308, §§ 1er et 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 que le contribuable soumis à l'impôt des... N° F.18.0136.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre Y. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

L’article 17 du Code des droits de succession, actuel article 2.7.5.0.4 du Code flamand de la fiscalité, prévoit, pour les biens immobiliers... N° F.18.0141.N 1. A. V. D., 2. C. B., 3. J. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des...