La jurisprudences de Belgique - page 224

N° C.19.0351.F ENTREPRISES K., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NOTRE-DAME À FLEURUS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Fleurus, rue de Bruxelles, 97, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.458.180, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection...

N° C.19.0358.F J. C. H., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Anvers Berchem, Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

Il résulte de l'article 78, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que l'assureur est tenu de fournir sa... N° P.19.1121.N FIDEA, société anonyme, partie citée en intervention forcée, demanderesse en cassation, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. P. V. D. C., ... 19. A. D. J., parties civiles, 20. D. B., prévenue, 21. KBC ASSURANCES, société anonyme, partie citée en intervention forcée, défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 22. AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de...

Le juge qui, statuant sur une demande d'octroi d'une indemnité provisionnelle dont le prévenu sollicite le rejet, alloue une indemnité... N° P.19.1129.N I. A. F., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Sam Vlaminck, avocat au barreau d'Anvers. contre E. K., partie civile, défenderesse en cassation, II. E K., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, Me Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand. contre A. F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers...

L'irrégularité éventuelle de la procédure devant la chambre du conseil n'entraîne pas l'illégalité du maintien de la détention préventive... N° P.20.0195.N D. G., inculpé, détenu, demandeur en cassation. Me Wim Wagemakers, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° F.16.0152.F CORA, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi Jumet, zoning industriel de Jumet, 4e rue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D apos;ANDERLECHT, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, en la maison communale, place du Conseil, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

N° F.19.0100.F BUREAU O. L., société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 211-213, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0427.445.148, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

La décision de confiscation a, en règle, un effet réel et transfère la propriété de la chose à l'État dès que le jugement prononçant la... N° C.18.0465.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. OMER OGLU, s.c.s., 2. V. C., 3. S. A., 4. E. A., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 avril 2018 par le tribunal de première instance de la Flandre orientale, division de Gand, statuant en degré d'appel. Le 6 novembre 2019, le premier avocat...

Le principe d'effectivité requiert qu'un intermédiaire qui a acquitté, pour le compte d'un particulier, une taxe prélevée en violation du... N° C.18.0572.N VILLE DE GENK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Bruxelles dans les causes jointes inscrites au rôle général de cette juridiction sous les numéros 2014/AR/1515 et 2014/AR/1626. Le 19 novembre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le...

L'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée, de sorte que le point de départ de la... N° C.18.0575.N VILLE DE GENK, Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. R. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2013/AR/2483. Le 19 novembre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le...