| Belgique, Cour de cassation, 20 février 2020, C.18.0465.N

N° C.18.0465.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. OMER OGLU, s.c.s.,
2. V. C.,
3. S. A.,
4. E. A.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 avril 2018 par le tribunal de première instance de la Flandre orientale, division de Gand, statuant en degré d'appel.
Le 6 novembre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
[...]
Quant à la deuxième branche :
5. Conformément à l'article 42, 3°, du Code pénal, la décision de confiscation a, en règle, un effet réel, c'est-à-dire qu'elle porte sur la chose elle-même. Sa propriété est transférée à l'État dès que le jugement prononçant la confiscation est passé en force de chose jugée.
6. Toutefois, la confiscation ne peut porter atteinte aux droits réels antérieurs valablement établis sur le bien immobilier.
Le moyen, qui, en cette branche, soutient que la confiscation spéciale d'un bien immobilier éteint le droit de propriété existant sur le bien immobilier confisqué, y compris tous les droits réels dont il est grevé, manque en droit.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section
Koen Mestdagh et les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et
Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.