La jurisprudences de Belgique - page 223

La partie ayant obtenu gain de cause n'a droit qu'à une seule indemnité de procédure par instance. INDEMNITE DE PROCEDURE - Nombre -... N° C.19.0290.N L. Z. B., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre BOTECK, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions le 13 février 2020. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

N° P.19.1114.F D-M. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre ETAT BELGE, représenté par le service public fédéral finances, en la personne du receveur du premier bureau de recettes de la TVA de Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7/C73, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

N° P.19.1251.F I. N. M. II. SH. M. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 1er octobre et 20 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur les pourvois formés contre l apos;arrêt interlocutoire...

L'interrogatoire de l'inculpé, préalable à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité substantielle, liée au respect des droits... N° P.20.0225.F D. J. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

N° P.20.0226.F O. M. requérant, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le 2 mars 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 4 mars 2020, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L apos;arrêt attaqué statue sur l apos;appel interjeté par le demandeur contre l apos;ordonnance du tribunal...

L'infraction d'escroquerie requiert l'intention, dans le chef de son auteur, de s'approprier de manière frauduleuse la chose d'autrui afin... N° P.19.1021.N M. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. contre C. D. C. D. L., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 février 2020, l'avocat général Alain Winants a déposé des conclusions...

Il résulte des dispositions des articles 28, 31 et 32 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les... N° P.19.1045.N MAXCONSULT LTD, prévenue, demanderesse en cassation, Me Daan De Backer, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

Il résulte de la disposition de l’article 210, alinéa 2, troisième tiret, du Code d’instruction criminelle, telle que clarifiée par l’arrêt de... N° P.19.1171.N K. F., inculpée, demanderesse en cassation, Me Rik Vanreusel, avocat au barreau de Louvain, contre E. J., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Alain...

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause et... N° P.19.1212.N I. D. C., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, Me Kristof-Willem Adam, avocat au barreau d'Anvers, II. BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre 1. F. Y., partie civile et prévenu, 2. OPTIMCO, société anonyme, partie civile, défendeurs en cassation. Me Koen Dermaut, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...

N° C.19.0335.F M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. FIDEA, société anonyme, dont le siège social est établi à Anvers, Delacenseriestraat, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0406.006.069, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, 2. F. B., 3. M.-F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...