La jurisprudences de Belgique - page 222

Le pourvoi qui est dirigé contre la décision du juge de l'application des peines rejetant la demande de levée de l'aliénation des biens... N° P.20.0207.N E. V.T., demanderesse en levée d'une mesure d'aliénation ordonnée dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution, demanderesse en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 février 2020 par le juge de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse...

Il ressort du considérant 10 du préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen... N° P.20.0242.N C. K., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a...

Il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur le motif obligatoire de refus prévu à l'article 4, 4°, de la loi du 19... N° P.20.0259.N G. G., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA...

Sauf disposition contraire, la cession s’étend aussi aux droits cessibles qui sont si étroitement liés à la chose que l’intérêt qu’ils... N° C.19.0178.N MEDICETIE, sprl, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre L. D. et P. W., avocats, en leur qualité de curateurs à la faillite de la sprl Bouwonderneming Maes, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 28 novembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de...

Il suit des articles 1209 à 1223 anciens du Code judiciaire que, dès qu’il y a citation dans une liquidation-partage judiciaire, les... N° C.19.0200.N J. W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre B. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du jeudi 9 janvier 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation...

En vertu des articles 1235, alinéa 1er, et 1376 du Code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; l’action en répétition... N° C.19.0216.N COVAMEAT, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II. N° C.19.0217.N PROPIGS, s.c.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre COVAMEAT, s.a., en présence de ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Me Bruno Maes...

N° C.18.0118.F AUVIBEL, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86 C/201 A, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre N. H., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 18 février 2020, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des...

N° C.18.0366.F CLOHSE GROUP LUX, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi à Huldange Grand-Duché de Luxembourg, Duarrefstrooss, 59, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre CATERPILLAR INC., société de droit de l apos;État du Delaware États-Unis d apos;Amérique, dont le siège social est établi à Preoria États-Unis d apos;Amérique, Adams Street, 100 N.E., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...

N° C.19.0114.F 1. D. C., et 2. C. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, en présence de A. C...

N° C.19.0284.F S. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre MONDIAL MLT, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Montigny-le-Tilleul, rue de la Station, 71, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0546.954.690, défenderesse en cassation, en présence de ETHIAS, société anonyme, dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...