La jurisprudences de Belgique - page 221

N° P.18.1287.F M. J-P., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. Maître Georges-Albert DAL, avocat, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Intercomfina, 2. Maître Georges-Albert DAL, mieux qualifié ci-dessus, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Cangefi, 3. OCP, société anonyme de droit français, 4. Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, agissant en...

La décision du juge de ne pas prendre en considération une pièce déposée après la clôture des débats peut être implicite 1. Solution... N° P.19.1183.F J. L. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, et Anne Werding, avocat au barreau de Liège, contre 1. J. C. 2. G. M. 3. J. G. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque neuf moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

N° P.20.0211.F B.S. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 février 2020 par le tribunal de l apos;application des peines du Hainaut, division Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

N° P.20.0237.F B. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Oriane Todts, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est notamment pris de la violation des articles...

Lorsque la décision attaquée ne laisse pas apparaître si la transaction a permis que la partie civile soit indemnisée de l’ensemble de son... N° P.19.1100.N F. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la...

Le juge peut interpréter une notion contenue dans un acte législatif à la lumière de la définition d'une notion connexe donnée par une... N° P.19.1164.N K. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Jan Eeckhout, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le deuxième moyen : 6. Le...

Le droit à un examen équitable de la cause requiert que la décision mettant un terme à l'action publique dans le cadre du règlement de la... N° P.19.1168.N 1. G. V., partie civile, 2. Y. T., partie civile, demandeurs en cassation, Me Mounir Saoudi, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. B. D., inculpée, 2. K. V., inculpé, 3. L. V., inculpée, défendeurs en cassation. Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire...

Doit être considéré comme une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203.1 du règlement CEE n° 2913/92 du Conseil du... N° P.19.1200.N ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre VREIJSEN HOLDING, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la...

L’admission de circonstances atténuantes fondée sur l’article 29, § 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... N° P.19.1245.N P. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Charlotte Verkeyn, avocat au barreau de Flandre Occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a...

La circonstance que le formulaire de griefs du ministère public vise le taux de la peine n’a pas pour effet que la décision rendue sur la... N° P.20.0034.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, partie poursuivante, demandeur en cassation, contre A. P., prévenu, défendeur en cassation, Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait...