La jurisprudences de Belgique - page 220

Le juge n'est pas lié par la qualification que l'acte de saisine donne au fait poursuivi mais est tenu de donner aux faits leur juste... N° P.19.1219.N I. H. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Tim Smet, avocat au barreau d'Anvers, II. A. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers, contre GSC CENTER, société privée à responsabilité limitée, partie civile, défenderesse en cassation, III. H. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel...

Lorsque la loi n'établit pas de mode spécial de preuve, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont... N° P.19.1253.N I. M. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Jan Swennen, avocat au barreau du Limbourg, II. M. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Klaas Bongaerts, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque un moyen dans...

Une requête en dessaisissement ne peut être déclarée fondée que lorsque tous les juges du tribunal ne sont pas en mesure de de se prononcer de... N° P.20.0078.N L. B., requérante en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers, en cause de 1. L. B., précitée, mère d'un mineur d'âge, 2. K. J., père d'un mineur d'âge, Me Patrick Jackers, avocat au barreau de Louvain, 3. G. J., mineur d'âge, Me Evelien Beyens, avocat au barreau du Limbourg. I. ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE 1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 janvier 2020, la requérante a sollicité que le...

N° C.17.0281.F J.M.G. RÉNOVATION BÂTIMENT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, chaussée de Vilvorde, 32, demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. NEPEC, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard d apos;Anvers, 38/1, 2. FIDICORE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard d apos;Anvers, 38-39, défenderesses en cassation, représentées par Maître...

N° F.17.0109.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du directeur de l apos;enregistrement divers à Bruxelles 5, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Régence, 54, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre EDF LUMINUS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Marquis, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle...

N° F.19.0003.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, place Colignon, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Aucune disposition constitutionnelle ou légale ni aucun principe général du droit ne dispensent le pouvoir exécutif, lors de l'exercice de... N° C.18.0383.N ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE GAND, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 17 décembre 2019, le premier avocat général Ria Mortier...

En tant qu’il vise à éviter des procédures judiciaires longues, coûteuses et complexes sur l'étendue du dommage, le caractère forfaitaire de... N° C.19.0144.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre VDC AANNEMINGEN, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Les agents d'exécution auxquels une partie contractante fait appel afin d'exécuter ses obligations contractuelles ne peuvent être déclarés... N° C.19.0408.N SEA-TANK TERMINAL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BASF AS, société de droit étranger, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Les créanciers hypothécaires et privilégiés ne peuvent être exclus de la distribution ou de l’ordre du produit de la vente des biens... N° C.19.0437.N J. G., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Polar Star, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 1er octobre 2019 n° G.19.0117.N, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. C., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Limitless, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 24 octobre 2019 n° G.19.0200.N, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. ERKEND SOCIAAL SECRETARIAAT ACCURIA...