La jurisprudences de Belgique - page 217

N° P.20.0267.F A. M., étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen...

Lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'en application de l'article 25, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention... N° P.20.0332.F B. A., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'arrêt attaqué ordonne le maintien de la détention préventive. Il ressort des...

N° P.20.0337.F I. et II. A. D. S. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 mars 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 30 mars 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 1er avril 2020, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l apos;avocat général...

La signification au procureur du Roi doit être considérée comme non avenue lorsque la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie... N° P.20.0093.N S. D., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. INNO, société anonyme, 2. BRACHT DECKERS EN MACKLEBERT, société anonyme, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Il y a suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire lorsque les fait allégués peuvent susciter l'impression, dans le... N° P.20.0190.N J. V. H., demandeur en récusation, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle 2019/AR/2086. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Il résulte de l'arrêt C-66/08 du 17 juillet 2008 Szymon Kozlowski de la Cour de justice de l'Union européenne 1 que, même lorsqu'il est... N° P.20.0350.N S. L., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demanderesse en cassation, Me Lisa Nietvelt, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II...

N° F.17.0011.F PROVINCE DE NAMUR, représentée par son collège provincial, dont les bureaux sont établis à Namur, rue du Collège, 33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre CARMEUSE, société anonyme, dont le siège social est établi à Andenne Seilles, rue du Château, 13A, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile. I...

N° F.18.0022.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l apos;hôtel de ville, place du Marché, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre C. D., défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d apos;appel de Liège. Par arrêt du 21 février 2020, la Cour a ordonné la remise de la cause en conformité de l apos;article...

N° F.19.0016.F MANUTENTION M., société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° P.19.1306.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. EL G. B. 2. M. D. 3. B. A. 4. D. D. prévenus, défendeurs en cassation, II. AJ. A. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Véronique Laurent et Marc-Léon Levaux, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le premier demandeur fait valoir cinq moyens et le deuxième en invoque deux, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...