La jurisprudences de Belgique - page 215

N° P.20.0053.F EL K. M. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 3 avril 2019. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation des...

N° P.20.0124.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en rétractation, en cause P. V. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. N. A., 2. GBA SRL, société de droit italien, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stanislas Eskenazi et Daniel Vedovatto, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 391/10, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile, sur la base de l'article 63 du Code... N° P.19.1274.N G. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H. B., partie intéressée, défendeur en cassation, Mes Jan Swennen et Lore Gyselaers, avocats au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Il résulte des articles 163, alinéa 1er, 195, alinéa 1er, et 211 du Code d'instruction criminelle que le juge répressif est tenu d'indiquer,... N° P.20.0051.N G. H., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Christian Clement, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Il n'appartient pas au juge appelé à se prononcer sur le maintien de la détention préventive d'indiquer, à la demande du demandeur d'une mise... N° P.20.0404.N S. N., prévenu, requérant en vue d’une mise en liberté provisoire, détenu, demandeur en cassation, Me Crépine Uwashema, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 avril 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Alain...

Lorsque la cour d'appel, chambre correctionnelle, statue en degré d'appel sur une requête de mise en liberté conformément aux articles 27, §... N° P.20.0405.N H. R., prévenu, requérant en mise en liberté provisoire, détenu, demandeur en cassation, Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 avril 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a...

N° C.17.0485.F L. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre J. P. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, en présence de S. T., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. N° C.18.0066.F S. T, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° P.20.0389.F D.J., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, et Karim Itani, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 27...

N° C.18.0200.F 1. J. C. G., 2. R.-M. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. D., 2. A. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus le 30 avril 2002 par le tribunal de première instance de Charleroi et les 1er juillet 2015, 13 décembre 2016 et 7 juin 2017 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait...

N° C.18.0240.F 1. T. A. et 2. P. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. CORPORATE SERVICES GROUP, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Rhode-Saint-Genèse, place Royale, 24-26, défenderesse en cassation, 2. SEB LIFE INTERNATIONAL ASSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, anciennement dénommée Seb Life International Assurance Company Limited, société de droit irlandais, ayant son siège en Irlande, défenderesse en cassation, représentée par...