La jurisprudences de Belgique - page 213

N° C.18.0264.F G. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre VIVALIA, société coopérative, dont le siège est établi à Bastogne, chaussée de Houffalize, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 décembre 2017...

N° C.19.0391.F 1. P. S., 2. C. D., avocat au barreau de Tournai, en qualité de curateur à la faillite de P. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre O. H., défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 mars 2019...

N° C.19.0400.F 1. L. V., 2. MEDDENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Herstal, rue du Doyard, 95, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0543.352.131, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre FONDS ET SERVICES SOCIAUX-RÉSEAU SOLIDARIS CLINIQUE ANDRÉ RENARD, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Herstal, rue André Renard, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.930.944...

N° F.19.0134.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général du centre des petites et moyennes entreprises, dont les bureaux sont établis à Mons, rue des Trois Boudins, 10, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Bernard Yernaux, établie à Mons, boulevard Dolez, 52 E, demandeur en cassation, contre D. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d apos;appel de Mons sous le numéro de rôle...

N° S.18.0034.F G. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, quai de Willebroeck, 35, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° S.18.0036.F CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. D. et 2. M. H., agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, 3. K. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour du travail de Liège. Le...

N° S.19.0075.F ÉTAT DE LYBIE, représenté par son ambassadeur, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Victoria, 28, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre C. G., défenderesse en cassation, en présence de OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt...

N° P.20.0021.F B. A.-S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi, et Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, contre 1. A. S., 2. A. M., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

Il ressort de la lecture combinée des articles 62, § 2, et 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 que le maintien d'un étranger dans... N° P.20.0378.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derricks, Konstantin De Haes et Gregory Van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles, contre N. N. C., étrangère, privée de liberté, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

N° P.20.0439.F C. E., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Quentin Dufrane, avocat au barreau de Mons, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...