La jurisprudences de Belgique - page 212

La cause d'une convention est constituée par les mobiles déterminants qui ont conduit chaque partie à conclure la convention et qui étaient... N° C.19.0423.N VPLANT, s.p.r.l, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A. R. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la...

N° P.20.0029.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre D. N. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. L apos;arrêt considère que « les faits concomitants dont la cour d apos;appel est saisie constituent...

N° P.20.0445.F B. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Oriane Todts, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles...

Le droit à un procès équitable, tel qu’il est garanti par l’article 6, §§ 1er et 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et... N° P.18.0978.N S. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA...

En vertu de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, un élément de preuve obtenu irrégulièrement est nul, et doit par... N° P.19.1272.N I. Y. C., prévenu, demandeur en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, II. Y. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. III. M. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque quatre moyens dans un mémoire...

Lorsque la loi n'établit pas de mode spécial de preuve, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont... N° P.20.0036.N M. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van de Moer, avocat au barreau d'Anvers, contre G. R., q.q. MONEYTELL, société privée à responsabilité limitée, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis...

Ni l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ni aucune autre disposition légale ne s'opposent à ce que le ministère public... N° P.20.0047.N A. B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1...

L'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en... N° P.20.0412.N R. E.B., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Alexander Van Heeschvelde, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 avril 2020 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général...

L'article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police autorise les fonctionnaires de police à procéder à la fouille d'un véhicule... N° P.20.0459.N E. X., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA...

N° C.17.0207.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre S. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 19 mars 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 31 mars 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Ariane Jacquemin a...