La jurisprudences de Belgique - page 209

Il résulte de la combinaison des articles 10, alinéa 9, et 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la... N° P.20.0116.N N. D., personne faisant l'objet d'une demande de révocation du sursis probatoire, demandeur en cassation, Me Kristof-Willem Adam, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a...

Le droit à un procès équitable requiert que l’exploit de signification au prévenu de la décision rendue par défaut informe ce dernier de son... N° P.20.0148.N R. W., prévenu, demandeur en cassation, Me Yen Buytaert, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II...

N’est pas légalement justifiée, depuis le 1er janvier 2020, la condamnation du prévenu au versement d’une indemnité sur la base de l’article... N° P.20.0159.N I. F. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, II. D. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Elisa Van Bocxlaer, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, partie civile, défenderesse en cassation, Me Benjamin Gillard, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour...

N° P.20.0489.N D. V. L., inculpé, demandeur en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 16 et 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt, qui rejette la demande...

Il appartient à la juridiction d’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen d’apprécier, à l’aune, entre autres, du... N° P.20.0491.N A. R., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, Me Sahil Malik, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu...

N° C.15.0132.F LA CITÉ MODERNE, société coopérative, dont le siège est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue de la Gérance, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre J. W., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le 28 avril 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...

N° C.19.0347.F 1. G. Q., 2. M. V. D., 3. C. L., 4. C. L., 5. N. A., 6. B. H., 7. M. C., 8. P. R., 9. N. J., 10. M.-J. R., 11. B. C. S., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l apos;hôtel de ville, Grand apos;Place, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

N° S.18.0046.F É. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 mars...

Lorsque, en vertu de sa compétence liée, elle réclame une amende dans le contexte de l’établissement d’un compte spécial, l’administration... N° F.17.0042.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. PM UNITED BRANDS, s.a., 2. P.M. BEHEER, s.a., 3. ONE B-STORES, s.a., qui forment ensemble l’unité TVA BTWE UNITED BRANDS GROUP, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d’appel d’Anvers. Le 17 avril 2020...

Une personne physique ou morale est considérée comme un assujetti constructeur professionnel au sens de l’article 12, § 2, du Code de la taxe... N° F.18.0119.N F. D. W., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt, inscrit sous le numéro de rôle 2018/2733, rendu le 10 avril 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 17 avril 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens...