La jurisprudences de Belgique - page 208

De ce qu'il n'y a pas identité entre l'objet et la cause d'une action définitivement jugée et ceux d'une autre action ultérieurement exercée... N° C.19.0218.N 1. G. V., 2. C. V. D. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. V., 2. M.-R. V. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. D. D. J., 4. L. V. D. H., 5. S. L., 6. B. D. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er octobre 2018 par le tribunal de première instance d'Anvers, section Turnhout, statuant en degré d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le...

Le devoir de conseil et d'information incombant au notaire en vertu de l'article 9, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1803, qui comprend... N° C.19.0273.N ALGEMENE BOUWONDERNEMING L. THYS, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre CELIS CHRIS NOTARIS, s.p.r.l., société civile, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

L'expropriation d'immeubles qui a pour objet l'aménagement le réaménagement d'une zone d'activité économique et est préalable à une mesure... N° C.19.0304.N 1. J. E., 2. G. E., 3. S. E., 4. R. E., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre DE VLAAMSE WATERWEG, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 20 février 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier...

La cause d'une convention est constituée par les mobiles déterminants qui ont conduit chaque partie à conclure la convention et qui étaient... N° C.19.0423.N VPLANT, s.p.r.l, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A. R. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la...

N° P.20.0029.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre D. N. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. L apos;arrêt considère que « les faits concomitants dont la cour d apos;appel est saisie constituent...

N° P.20.0445.F B. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Oriane Todts, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles...

Le droit à un procès équitable, tel qu’il est garanti par l’article 6, §§ 1er et 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et... N° P.18.0978.N S. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA...

En vertu de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, un élément de preuve obtenu irrégulièrement est nul, et doit par... N° P.19.1272.N I. Y. C., prévenu, demandeur en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, II. Y. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. III. M. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque quatre moyens dans un mémoire...

Lorsque la loi n'établit pas de mode spécial de preuve, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont... N° P.20.0036.N M. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van de Moer, avocat au barreau d'Anvers, contre G. R., q.q. MONEYTELL, société privée à responsabilité limitée, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis...

Ni l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ni aucune autre disposition légale ne s'opposent à ce que le ministère public... N° P.20.0047.N A. B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1...