La jurisprudences de Belgique - page 207

Est recevable le pourvoi immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation rendu dans le cadre de la procédure prévue à... N° P.20.0342.N J. M., demandeur en levée d’une saisie ordonnée sur la base d’une décision d’enquête européenne, demandeur en cassation, Me Virginie Cottyn, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 4 mai 2020, l’avocat général Alain...

En vertu de l'article 7, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des... N° P.20.0464.N I. T., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Katrin Verhaegen, avocat au barreau d’Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre compétent pour l’Asile et la Migration, partie intervenant d’office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 avril 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Selon l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des... N° P.20.0471.N R. K., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, Me Seno Devriendt, avocat au barreau d’Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et de la Migration, partie intervenant d’office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 avril 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

La faculté qui est offerte aux parties par les articles 766, § 1er, alinéa 4, et 767, § 2, du Code judiciaire, de déposer des conclusions... N° S.18.0094.N 1. I.P., 2. INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES HOMMES ET DES FEMMES, Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre DKV BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour du travail de Bruxelles. Le 31 mars 2020, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de...

La circonstance que l’article 13, § 1er, 2°, alinéa 1er, de la Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein... N° S.19.0012.N AG INSURANCE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre I.D.S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. L’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 31 mars 2020. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

En règle, le ressort d'une commission paritaire est déterminé par l'activité principale de l'entreprise intéressée, sauf si l'arrêté... N° S.19.0025.N OFFICE NATIONAL DE SECURITÉ SOCIALE, établissement public, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre FROZEN FRESH PETFOOD, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 27 janvier 2020. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a...

Il résulte de la genèse légale des articles 4, § 2, alinéa 3, et 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages... N° S.19.0045.N R.C., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour du travail d’Anvers. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 8 avril 2020. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a...

Il résulte de la lecture conjointe des articles 1er, 6°, 3, 1°, 14, § 2, 19 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des... N° S.19.0051.N COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, 2. SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. L'avocat général Henri...

Ne viole pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge qui fonde sa décision sur des éléments dont... N° C.19.0109.N GEMINI CORPORATION, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre KRONOSPAN LUXEMBOURG, société de droit luxembourgeois, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 7 février 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

Lors de la demande en validation du congé, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de fait qui ont justifié le congé et il est... N° C.19.0214.N M. V. R., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre T. V. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, section de Turnhout, statuant en degré d'appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...