La jurisprudences de Belgique - page 206

N° S.18.0046.F É. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 mars...

Lorsque, en vertu de sa compétence liée, elle réclame une amende dans le contexte de l’établissement d’un compte spécial, l’administration... N° F.17.0042.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. PM UNITED BRANDS, s.a., 2. P.M. BEHEER, s.a., 3. ONE B-STORES, s.a., qui forment ensemble l’unité TVA BTWE UNITED BRANDS GROUP, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d’appel d’Anvers. Le 17 avril 2020...

Une personne physique ou morale est considérée comme un assujetti constructeur professionnel au sens de l’article 12, § 2, du Code de la taxe... N° F.18.0119.N F. D. W., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt, inscrit sous le numéro de rôle 2018/2733, rendu le 10 avril 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 17 avril 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens...

Lorsqu'elle établit une taxe à charge du propriétaire ou du bénéficiaire d'un droit réel sur un bien immobilier, l'autorité taxatrice n'est... N° F.18.0162.N VILLE D’OSTENDE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Michel Maus, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre H. D., Me Geert Lambert, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 mai 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 17 avril 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et...

Il faut assimiler aux fonds de terre et bâtiments qui, en vertu de l'article 518 du Code civil, sont immeubles par leur nature, les objets qui... N° F.18.0164.N VILLE D’OSTENDE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Cyriac Borloo, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre MECO, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d’appel de Gand. Le 17 avril 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Johan Van der Fraenen a conclu...

N° P.20.0377.F H. J.-C., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège, et Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe le 10 mars 2020. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l apos;article 420, alinéa 1er, du Code d apos;instruction...

L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de... N° P.20.0446.F B. M. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bartos et Oriane Todts, avocats au barreau de Liège, et Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Jondry, 2/A, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44...

Il résulte des termes de l'article 152 § 1er et § 2, du Code d'instruction criminelle et de ses travaux préparatoires que le seul fait que la... N° P.20.0061.N I. O. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Len Augustyns, avocat au barreau d’Anvers, II. S. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie conforme. Le demandeur II n’invoque aucun...

L'article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit tout conducteur de véhicule ou... N° P.20.0067.N K. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Paul Van Rillaer, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Les fautes ou négligences du mandataire engagent le mandant lorsqu'elles sont commises dans les limites du mandat et ne peuvent constituer en... N° P.20.0104.N K. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Lore Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. C. B., prévenu, 2. BATU TRANS, société privée à responsabilité limitée, civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. Le demandeur fait valoir des griefs...