La jurisprudences de Belgique - page 205

N° P.20.0481.F A. S. étrangère, privée de liberté, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Le 13 février 2020, après avoir tenté d apos;entrer dans le Royaume sans...

N° P.20.0495.F P. V. D., né le 15 mars 1998, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bocquet et Sibylle Gioe, avocats au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

Le caractère punissable d’agissements fondé sur les articles 18 et 23 de la loi sur les armes du 8 juin 2006 requiert une décision de retrait... N° P.19.1236.N F. A. L. C., prévenue, demanderesse en cassation, Me Chris Vandebroeck, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Il résulte de la combinaison des articles 10, alinéa 9, et 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la... N° P.20.0116.N N. D., personne faisant l'objet d'une demande de révocation du sursis probatoire, demandeur en cassation, Me Kristof-Willem Adam, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a...

Le droit à un procès équitable requiert que l’exploit de signification au prévenu de la décision rendue par défaut informe ce dernier de son... N° P.20.0148.N R. W., prévenu, demandeur en cassation, Me Yen Buytaert, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II...

N’est pas légalement justifiée, depuis le 1er janvier 2020, la condamnation du prévenu au versement d’une indemnité sur la base de l’article... N° P.20.0159.N I. F. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, II. D. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Elisa Van Bocxlaer, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, partie civile, défenderesse en cassation, Me Benjamin Gillard, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour...

N° P.20.0489.N D. V. L., inculpé, demandeur en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 16 et 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt, qui rejette la demande...

Il appartient à la juridiction d’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen d’apprécier, à l’aune, entre autres, du... N° P.20.0491.N A. R., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, Me Sahil Malik, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu...

N° C.15.0132.F LA CITÉ MODERNE, société coopérative, dont le siège est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue de la Gérance, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre J. W., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le 28 avril 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...

N° C.19.0347.F 1. G. Q., 2. M. V. D., 3. C. L., 4. C. L., 5. N. A., 6. B. H., 7. M. C., 8. P. R., 9. N. J., 10. M.-J. R., 11. B. C. S., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l apos;hôtel de ville, Grand apos;Place, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...