La jurisprudences de Belgique - page 204

Des articles 81 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement et 17 de l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions... N° P.20.0487.N H. K., résident de l’établissement de défense sociale de Turnhout, interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 avril 2020 par le tribunal de l’application des peines de Gand, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport...

L’existence de l’épidémie de coronavirus, les mesures adoptées en la matière par les autorités belges ainsi que leur impact sur la société,... N° P.20.0531.N D. T. A., prévenu, requérant en mise en liberté provisoire, détenu, demandeur en cassation, Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L’avocat général Henri...

N° C.19.0169.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. S.E.G., société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince héritier, 196 bte 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0422.550.311, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, 2. B. V., avocat, agissant en qualité de curateur...

N° C.19.0196.F J. M, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. J., et 2. A. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. M. C., et 2. M. D., 3. T. V. D. P., , et 4. B. R., 5. S. J., en qualité d apos;ayant droit d apos;A. V. D. V. et d apos;A. S., 6. B. D. C., en qualité d...

N° C.19.0397.F KRC, société en commandite, dont le siège est établi à Charleroi Gilly, rue Devillez, 79, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0810.739.856, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre SOCIÉTÉ NAMUROISE D apos;ÉQUIPEMENTS FAMILIAUX, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur Jambes, rue de la Luzerne, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.649.390, défenderesse en cassation...

N° F.19.0073.F ASSOCIATION BUREAU CONSEIL, société coopérative, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412 bte 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0436.297.684, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° F.19.0099.F F. H., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11 septembre...

N° P.20.0219.F S. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, et Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège, contre 1. G. Y L. N. 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint Jean, 32-38, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît...

N° P.20.0466.F M. M. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2020 par le juge de l apos;application des peines de Liège. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le demandeur a sollicité d apos;être...

N° P.20.0472.F EL M. M. condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les deux moyens réunis : Pris de la violation des articles 37, 52 et 53 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut...