La jurisprudences de Belgique - page 203

N° P.20.0146.F I. à IX. N. F., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas De Nys et Wiet Goris, avocats au barreau de Bruxelles, Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, et Jean Flamme, avocat au barreau de Gand, dont le cabinet est établi à Gand, Franklin Rooseveltlaan, 112, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l apos;arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, contre les arrêts interlocutoires rendus les 9 octobre, 8 novembre, 12 novembre, 2 décembre et 5 décembre 2019 par la...

N° P.20.0418.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l apos;article 441 du Code d apos;instruction criminelle, d apos;un arrêt rendu le 19 octobre 2017, sous le numéro P.866, par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle, en cause HOSTEAUX Julien, Georges, Jimmy, né à Chimay le 13 août 1990, domicilié à Charleroi, boulevard Joseph Tirou, 30/11, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 14 avril 2020, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un arrêt dont il sollicite l apos;annulation dans les termes suivants...

En l'absence de conclusions de la personne faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, invoquant l'application de l'article 4, 4° et 5°, de... N° P.20.0516.F H.A., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général...

L'erreur matérielle, que le juge peut rectifier, est une erreur de plume, autrement dit une inadvertance qui ne porte pas atteinte à la... N° P.20.0522.F F. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...

La demande de changement de langue ne peut être formulée pour la première fois en degré d’appel mais, lorsque le premier juge a rejeté la... N° P.19.1338.N M. I., prévenu, demandeur en cassation, Me Julian Poelman, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur se désiste de son pourvoi dans la mesure où celui-ci est prématuré. Le...

S’il y a concours de fautes, le juge apprécie souverainement dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et il... N° P.20.0169.N K. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. H. K., 2. M. P., 3. M. K., Me Philip Daeninck, avocat au barreau du Limbourg, 4. B. W., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Lorsqu’un appel est régulièrement introduit dans le délai imparti puis suivi du dépôt régulier et en temps utile d’un formulaire de griefs, la... N° P.20.0170.N E. D. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Cambier, avocat au barreau d’Audenaerde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Henri...

Il ne peut y avoir de décision sur le principe d’une responsabilité, au sens de l’article 420, alinéa 2, 2°, du Code d’instruction criminelle,... N° P.20.0227.N J. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. P. B., 2. M. D., parties civiles, défendeurs en cassation, Me Joost Verheyen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Les services de police disposent d’un pouvoir d’initiative dans l’exercice de leur compétence générale d’information, dont relèvent les... N° P.20.0236.N S. I. C. W., prévenue, demanderesse en cassation, Me Gerard Soete, avocat au barreau de Flandre Occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

Conformément aux articles 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 15, § 1er, du Pacte... N° P.20.0323.N J. B. C., prévenu, demandeur en cassation, Mes Hanne Vanhoof et Maarten Knops, avocats au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 février 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Henri...