La jurisprudences de Belgique - page 202

N° F.19.0090.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général du centre Particuliers à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Bernard Yernaux, établie à Mons, boulevard Dolez, 52/E, demandeur en cassation, contre 1. P. H., 2. P. D. B., défendeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile...

N° F.19.0112.F 1. P. D. B., et 2. N. L., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l apos;Alleud, avenue Léon Jourez, 73, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20...

La collaboration par une société tierce à une violation du contrat, alors qu’elle en avait ou devait en avoir connaissance, constitue une... N° C.18.0011.N SOBELTOP-TIP-TOP INDUSTRIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REMA TIPTOP AG, société de droit allemand, REMA TIP-TOP NEDERLAND bv, société de droit néerlandais, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, HAZELEGER INTERNATIONAL BELGIË, s.p.r.l., HAZELEGER INTERNATIONAL bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu...

La méconnaissance de l’autorité de chose jugée requiert qu’il soit de nouveau statué sur un même point dans une autre procédure. CHOSE JUGEE... N° C.18.0079.N J. D., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre M. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Pour avoir droit à des dommages-intérêts, le créancier doit avoir exprimé clairement et sans équivoque sa volonté que l’obligation soit... N° C.19.0128.N BUDGET OIL BELGIUM, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre PUMP SERVICE AUTOMATIC, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...

Le législateur a fixé le point de départ de la prescription des demandes relatives à la réparation d’un dommage sur la base de la... N° C.19.0210.N 1. R. P., 2. HOUT IMPORT BOIS CESAR PARMENTIER, s.a., 3. IMMOBILIERE FRANCOIS LOCHTEN, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE VILVORDE, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation...

L'assureur en assurance automobile obligatoire ne couvre que la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur qu'il assure donne... N° C.19.0234.N BALOISE BELGIUM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre J. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 3 janvier 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges, statuant en degré d’appel. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Tout organe juridictionnel a le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur... N° C.19.0288.N SOCIÉTÉ FLAMANDE DE TRANSPORTS DE LIJN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre KINEPOLIS MEGA, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. NOORDERLAAN, s.a., 2. HEEREN GROUP, s.p.r.l., 3. M. H. II. N° C.19.0302.N 1. NOORDERLAAN, s.a., 2. HEEREN GROUP, s.p.r.l., 3. M. H., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KINEPOLIS MEGA, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 2. SOCIÉT...

Lorsque la nullité d’une société est prononcée, ce qui entraîne sa liquidation, et qu’un liquidateur est désigné, cette société doit pouvoir... N° C.19.0364.N RAINERED, s.c.s., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. G., 2. E. G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en présence de M. C., avocat, en qualité de liquidateur de la demanderesse. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Gand. L’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions le 7 mai 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport...

Seul le procureur général près la cour d’appel peut se pourvoir en cassation contre les décisions relatives à une demande d’assistance... N° C.19.0403.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de l’Asile et de la Migration, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. T., 2. S. T., admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du 8 octobre 2019 n° G.19.0182.N, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d’appel d’Anvers...