| Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2020, C.19.0364.N

N° C.19.0364.N
RAINERED, s.c.s.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. A. G.,
2. E. G.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
M. C., avocat, en qualité de liquidateur de la demanderesse.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Gand.
L’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions le 7 mai 2020.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l’article 20 du Code judiciaire, un jugement ne peut être anéanti que sur les recours prévus par la loi.
Il s'ensuit que, lorsque la nullité d’une société est prononcée, ce qui entraîne sa liquidation, et qu'un liquidateur est désigné, cette société doit pouvoir s’opposer à cette nullité et à la désignation du liquidateur par les moyens prévus par la loi.
2. En considérant que l’opposition formée par la demanderesse contre un arrêt prononçant par défaut sa nullité et désignant un liquidateur ne peut être admise au motif qu'elle « n'était pas représentée par l’organe compétent, en l’espèce le liquidateur désigné par (cet arrêt) », le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Déclare le présent arrêt commun à l’égard de la partie appelée en déclaration d’arrêt commun ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.