La jurisprudences de Belgique - page 201

Le désistement sans acquiescement d’un pourvoi implique l’absence d’acquiescement à la décision attaquée et la possibilité qu’un autre pourvoi... N° P.20.0345.N A. V. Z., inculpée, demanderesse en cassation, Me Jens Joossens, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le désistement 1. La...

L’article 407 du Code d’instruction criminelle prévoit qu’en matière pénale, les nullités résultant d’une irrégularité touchant le serment des... N° P.20.0400.N G. B., prévenue, demanderesse en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 février 2020 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE...

La privation de liberté d’un étranger qui n’avait ni document de séjour ni permis de travail valable et qui a été pris en flagrant délit de... N° P.20.0485.N L. P. Z., étrangère, détenue, demanderesse en cassation, Me Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles, contre État belge, représenté par le ministre compétent pour l’Asile et la Migration, partie intervenant d’office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au...

Il résulte de l’article 95/3, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine... N° P.20.0496.N M. S., condamné à une peine privative de liberté, mis à disposition du tribunal de l’application des peines, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 avril 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport...

Toutes les parties à la procédure ont le droit de prendre des conclusions devant les juridictions d’instruction et il résulte des articles 23,... N° P.20.0560.N M. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Philip De Cleene, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

N° C.19.0292.F 1. C. N., 2. SOLARQUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Oreye, rue Louis Maréchal, 101 B, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.668.583, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. F., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Immo 2001, 2. G. C., 3. SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, société coopérative de droit public, dont le siège est établi à Verviers, rue de...

N° C.19.0320.F 1. QVT FUND L.P., société de droit étranger, dont le siège est établi à George Town, Grand Cayman Îles Caïmans, KYI-9005, Walker House, Mary Street, 87, 2. QUINTESSENCE FUND L.P., société de droit étranger, dont le siège est établi à George Town, Grand Cayman Îles Caïmans, KYI-1108, Walker House, Mary Street, 87, 3. MCS HOLDINGS LIMITED, société de droit étranger, dont le siège est établi à George Town, Grand Cayman Îles Caïmans, KYI-1108, Clifton House, Mary Street, Fort Street, 75, PO Box 1350, demanderesses en cassation, représentées par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° C.19.0545.F N. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre É. H., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 7 mai 2020, l apos;avocat général Philippe de Koster a...

N° F.18.0145.F CUMA DE FONTENELLE, société coopérative, dont le siège est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes Nalinnes, rue de Gourdinne, 195, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Tainmont et Céline Joly, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 326 bte 11, et André-Pierre André-Dumont, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représent...

N° F.19.0076.F IMMO2P, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue Libotte, 7, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0875.681.950, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...