La jurisprudences de Belgique - page 198

N° C.19.0469.F S. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE LIÈGE, dont l apos;office est établi à Liège, au Palais de justice, place Saint-Lambert, 16, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d apos;appel de Liège. Le 13 mai 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du...

N° C.19.0641.F G. I., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ACIERS GROSJEAN, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, rue de Zone, 23, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.574.423, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant...

N° C.18.0432.F SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé S.T.I.B., association de droit public, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Grand-Place, en l apos;hôtel de ville, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation...

N° C.19.0396.F STONEHAVEN TRUST LIMITED, société de droit irlandais, dont le siège est établi à Dublin Irlande, Botanic avenue, 30, Drumcondra, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre RADISSON HOTELS APS DANMARK, société de droit danois, anciennement dénommée Rezidor Hotels APS Danmark, dont le siège est établi à Copenhague Danemark, Amager Strandvej, 60-64, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° C.19.0550.F TRAITEUR T.L., société anonyme en liquidation, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.591.150, représentée par son liquidateur, N. V. B., avocat, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. FRIBELS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue Théodore Verhaegen, 150, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0865.860.701, 2. Y. O., avocat, en qualité de curateur à la faillite...

N° C.19.0626.F FONDATEL LECOMTE, société anonyme, dont le siège est établi à Andenne, rue Reppe, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.246.537, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre JOST, société de droit français, dont le siège est établi à La Chapelle France, Plate-Forme Douanière, 5, bâtiment des transitaires, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

Lorsque le plan particulier d'aménagement contient des dispositions suffisamment détaillées pour ne laisser aucun pouvoir d'appréciation à... N° C.16.0490.N 1. C. S., 2. G. D., 3. P. D., 4. D. D., 5. E. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE LAARNE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. TELENET GROUP, sprl, anciennement dénommée Base Company, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour...

Dès lors qu'en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle ne retient aucune violation des... N° C.17.0500.N CRISTALCO SAS, société de droit français, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Par un arrêt du 28 juin 2018, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle y...

L’appréciation de la question de savoir si une dérogation a trait à une prescription essentielle du cahier spécial des charges, en sorte... N° C.18.0299.N GARAGE DIAS EN ZONEN, s.a., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE BEVEREN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 17 avril 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

La question de l'indivisibilité ne se pose que lorsque, dans un litige entre plusieurs parties, une ou plusieurs parties font défaut ou en cas... N° C.18.0345.N K S, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. Y. B., 3. G. B., 4. S. B., 5. M.-L. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 17 avril 2020. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général...