La jurisprudences de Belgique - page 197

Est régi par le Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation introduit par le ministère public contre l’arrêt de la chambre des... N° P.20.0543.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans l’acte de pourvoi. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 29 mai 2020. A...

Constitue un titre autonome de rétention la décision qui traduit une modification du statut administratif de l'étranger maintenu dans un lieu... N° P.20.0603.F Z. Y., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

N° P.20.0609.F M. M., F., J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gilles Rigotti et Géraldine Falque, avocats au barreau de Liège, Nicolas Cohen et Catherine Forget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Un jugement ou un arrêt peut comporter des constatations concernant le déroulement de l’audience; ces constatations, même si elles ne sont pas... N° P.20.0103.N S. A. P. V. H., prévenue, demanderesse en cassation, Me Michael Wallace, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Bart...

L’affectation du véhicule au transport de marchandises est déterminante pour l’application de la réglementation concernant l’installation et... N° P.20.0217.N 1. P. P. E. K., 2. NEBIM USED TRUCKS bv, société de droit néerlandais, prévenus, demandeurs en cassation, Me Frank Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Gand, statuant en degré d’appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 19 mars 2019. Les demandeurs invoquent un...

° La circonstance qu’un appel du ministère public est irrecevable dans la mesure où il suit les griefs d’une partie civile et concerne les... N° P.20.0304.N F. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. S. S., 2. J. J., parties civiles, défenderesses en cassation, Me Dimitri de Béco, avocat au barreua de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Un lien causal certain entre le trouble mental et les faits pour lesquels l’inculpé ou le prévenu est interné n’est pas requis pour pouvoir... N° P.20.0440.N L.D.C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

Les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 328bis du Code pénal sont la diffusion, de quelque manière que ce soit, de... N° P.20.0598.N B. B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la...

Il ne résulte pas du seul fait que la motivation de la juridiction d’instruction consiste à faire siens les motifs du réquisitoire du... N° P.20.0611.N J. G. P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Piet Vandoolaeghe, avocat, au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° C.19.0310.F FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE POUR HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Anspach, 111-4, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0219.458.837, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ROYAL-SELYS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 9-11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0873.668.805, défenderesse en cassation...