La jurisprudences de Belgique - page 196

Il suit de la combinaison des articles 35, § 1er, 1°, et 66, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative à la fermeture d’entreprises et... N° S.19.0044.N G. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour du travail d’Anvers, division de Hasselt. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de...

L’article 2244, § 2, du Code civil n’attribue un effet interruptif à une mise en demeure extracontractuelle que si les conditions strictes... N° S.19.0055.N E. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre LEGRAND GROUP BELGIUM, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

N° C.19.0404.F H. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. CUSTOMER ENVIRONMENT PATRIMONIUM - PROPERTIES, société anonyme, dont le siège est établi à Lasne, chaussée de Louvain, 533, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0435.588.396, 2. DTHF, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lasne, chaussée de Louvain, 533, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0454.910.697, défenderesses en cassation...

N° C.19.0418.F EURO PLUS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Colfontaine, rue de la Platinerie, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.891.081, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. SUFRAM, société anonyme, dont le siège est établi à Frameries, rue Dejardin, 77, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0466.312.553, 2. C. S., 3. M. S., défenderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline...

L’utilisation par l’administration d’une preuve obtenue illégalement doit être appréciée à la lumière des principes de bonne administration... N° F.19.0022.N G. L., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 14 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général Johan Van der...

Un fonctionnaire fiscal ne viole pas le secret professionnel lorsque, sur la base de l’article 336 du Code des impôts sur les revenus 1992,... N° F.19.0032.N 1. T. D. W., 2. T. V. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Gand sous le numéro de rôle 2018/6948. Le 14 mai 2020, l’avocat général Johan Van der...

Dans les cas où elle n’est pas autorisée en vertu de l’article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992, une taxation d’office constitue... N° F.19.0036.N 1. T. D. W., 2. T. V. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Gand sous le numéro de rôle 2018/6951. Le 14 mai 2020, l’avocat général Johan...

Il suit des articles 35, 39, alinéa 1er, et 41, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés... N° F.19.0081.N MDM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Gand sous le numéro de rôle 2019/1590. Le 14 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

En matière répressive, les développements d’un mémoire constituent un ensemble avec le moyen et peuvent préciser le grief déjà formulé 1.... N° P.19.0529.N 1. P. V.H., 2. C. K., inculpés, demandeurs en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, contre 1. THE BRIGHTONE GROUP, société anonyme, … 7. L. W., parties civiles, défendeurs en cassation, les défendeurs 1 à 6 Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs...

En l’absence de critère défini par le législateur, le juge se prononce souverainement sur la condamnation facultative à une indemnité de... N° P.19.1043.N 1. ITEGEMS AUTOPARK, société privée à responsabilité limitée, 2. L. D.B., parties civiles, demandeurs en cassation. Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. P. S, 2. H. S, 3. H. B., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse 1 invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...