La jurisprudences de Belgique - page 195

N° P.20.0301.F H. J., P., D., B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon, et Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 février 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Pris de la...

La suspicion exprimée par une partie quant à l'impartialité du juge n'est légitime que si les soupçons qu'elle dit éprouver à cet égard... N° P.20.0593.F M. L., demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Liège, ayant pour conseils Maîtres Thierry Delaey, avocat au barreau de Dinant, et Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, contre M. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de Liège le 20 mai 2020, reçu au greffe de la Cour le 28 mai 2020 et annexé au présent arrêt, en...

N° P.20.0626.F D.T., M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège, et Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la...

Lorsque les preuves invoquées devant le juge du fond proviennent d'écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d'un dossier qui ne lui est... N° P.19.1263.N I. F. M. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Me Patrick Leenders, avocat au barreau du Limbourg. II. A Ç., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

En punissant le fait de laisser se trouver sur la voie publique un véhicule qui n’est pas pourvu des documents requis par l’article 24, § 1er,... N° P.19.1344.N DE NOTELAER, société anonyme, dont le siège est établi à Hemiksem, Heuvelstraat, 146, prévenue, demanderesse en cassation, Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Le droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés... N° P.20.0076.N A. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Masson, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. LA DÉCISION DE...

L'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation prévoit que l’action en... N° P.20.0329.N B. S., personne faisant l’objet d’une action en révocation du sursis probatoire, demandeur en cassation, Mes Laurence Swelden et Gert Verreyt, avocats au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat...

L’arrêt de la chambre des mises en accusation qui, en application de l’article 21bis, § 7, du Code d’instruction criminelle, déclare non fondé... N° P.20.0500.N MEDIA ELECTRO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anvers, Turnhoutsebaan, 223-225, demanderesse en consultation et communication d’une copie d’un dossier répressif relatif à une information, demanderesse en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un...

L'indemnité de congé forfaitaire visée à l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'est due qu'en cas... N° S.18.0006.N EUROGAMING, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre J. W. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour du travail d’Anvers, division de Hasselt. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...

Les articles 32tredecies, § 1er, alinéa 1er et 2, première phrase, 32tredecies, §1er/1, 1°, et § 2, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996... N° S.19.0041.N SCHOLENGROEP ASSE-WEMMEL-HALLE, organisme public doté de la personnalité juridique, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre H. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...