| Belgique, Cour de cassation, 16 juin 2020, P.20.0500.N

N° P.20.0500.N
MEDIA ELECTRO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anvers, Turnhoutsebaan, 223-225,
demanderesse en consultation et communication d’une copie d’un dossier répressif relatif à une information,
demanderesse en cassation,
Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d’Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Rendu en application de l’article 21bis, § 7, du Code d’instruction criminelle, l’arrêt déclare non fondé l’appel formé par la demanderesse contre l’ordonnance rendue par le procureur du Roi près le tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, rejetant la demande visant à consulter et à obtenir copie d’un dossier répressif relatif à une information.
2. Il ne s’agit pas d’une décision définitive au sens de l’article 420, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle et cette décision ne relève pas davantage d’une des exceptions visées à l’alinéa 2 dudit article.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur le moyen :
3. Il n’y a pas lieu de répondre au moyen qui ne porte pas sur la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
(…)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.