La jurisprudences de Belgique - page 194

Le juge apprécie souverainement en fait l'étendue de la responsabilité de l'administrateur pour la totalité ou une partie des cotisations de... N° C.19.0258.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, organisme public, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. B., 2. A. B., 3. K. B., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Dès lors que l’associé gérant d’une société agricole assume une responsabilité illimitée pour les engagements de cette société et, par... N° C.19.0271.N 1. T. K., 2. C. K., 3. P. K., 4. S. K., 5. R. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre G. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et en présence de M. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d’appel de Liège. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer, de sorte qu’il convient d’entendre par « une invalidité temporaire d’un mois ou plus... N° C.19.0299.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. M., 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en degré d’appel. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport...

Bien que l’admission d’une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit formulés dans le délai prescrit, constitue, en... N° C.19.0322.N K. B. et P. S., avocats, en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Home Breugel, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BEOBANK, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation...

La primauté de la réparation ou du remplacement sans frais ne bénéficie pas seulement au consommateur mais également au vendeur, qui se voit... N° C.19.0332.N BOLKSHOF, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Y. T. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 janvier 2019 par le tribunal de première instance d’Anvers, division de Turnhout, statuant en degré d’appel. Le 8 mai 2020, l’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l’avocat général Els Herregodts a été entendu en ses...

Le bref délai de prescription prévu à l’article 2272 du Code civil, qui repose sur une présomption de paiement, ne s’applique pas lorsque le... N° C.19.0367.N L. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre MAMBO ART, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 décembre 2018 par le tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand, statuant en dernier ressort. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

La restitution d’une somme d’argent à la suite de la résolution d’un contrat de vente comprend également les intérêts à partir du moment où le... N° C.19.0505.N A. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., 2. F. D. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Bien que la loi n’impose aucun délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation fondée sur une cause survenue après le début de la... N° C.20.0222.N W. E., demandeur en récusation, Me Mario Van Essche et Me Piet Van Gheem, avocats au barreau de la province d’Anvers, dans la cause pendante devant la cour d’appel d’Anvers, inscrite au rôle général sous le numéro 2014/AR/558, entre W. E., et 1. KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, s.c.r.l., Me Stijn Raeymaekers, avocat au barreau d’Anvers, 2. Christophe GEUKENS, avocat, en qualité de curateur à la faillite de L. T. I. La demande La requête en récusation, jointe au présent...

Le fait qu’une demande en récusation vise à contester l’indépendance et l’impartialité du juge n’a pas pour effet de contraindre le juge à... N° P.19.1223.N H. D. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Leuven. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus le 1er avril 2019 ci-après : arrêt I et le 18 novembre 2019 ci-après : arrêt II par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens contre l’arrêt I et deux moyens contre l’arrêt II dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme,. Le 9...

Des travaux préparatoires de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui a remplacé,... N° P.20.0106.N O. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II...