La jurisprudences de Belgique - page 193

N° C.19.0389.F R., société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Forest, rue de Lusambo, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0450.374.463, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. H., 2. P. H., 3. CŒUR DE VILLE, société anonyme, anciennement dénommée Foncière du Cœur de Ville, dont le siège est établi à Namur, rue du Fort d apos;Andoy, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0461.504.125, 4. ENGEO...

N° C.19.0556.F FABRICOM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34-36, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0425.702.910, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre GROUPE SANTÉ CHC, association sans but lucratif, anciennement dénommée Centre hospitalier chrétien, dont le siège est établi à Liège, boulevard de Patience et Beaujonc, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...

La demande en déclaration qu’un jugement ou un arrêt est commun revêt un caractère non pas agressif mais conservatoire, de sorte que, dès lors... N° C.18.0287.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre INFRAX, s.c.r.l., en présence de 1. P. H., 2. S. O. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d’appel. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

L’associé qui cède ses parts reste tenu tant des engagements de la société nés avant la cession et que des engagements résultant de la... N° C.18.0333.N BROUWERIJ HAACHT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. D. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en degré d’appel. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Lorsque, en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le créancier a, si la prestation s'y prête, le droit de se faire autoriser par... N° C.18.0357.N WILLEMEN CONSTRUCT, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MARCANNE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. STUDIEBUREAU W.J. M.C. VAN CAMPENHOUT. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête...

Si seule la nullité fait disparaître de l’ordre juridique les décisions des organes d’une société, celles-ci ne cessent pas d’exister en... N° C.18.0454.N BELORTA, s.c.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. HORTICOTRADE, s.a., 2. D. D. N., 3. SLAMOTRA, s.p.r.l., 4. W. J., 5. HYDROPONIC, s.p.r.l., 6. DEWEJA, s.a., 7. DOMARCO, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

La preuve de la cession de droits d’auteur à l’égard de l’auteur de l’œuvre doit se prouver par un écrit. DROITS D'AUTEUR - CONVENTION -... N° C.19.0017.N 1. D. H., 2. D. H. ARCHITECT, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ALGEMENE BOUWONDERNEMING V.-V., s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Un prélèvement effectué en vertu d’une ouverture de crédit ne donne pas naissance à un prêt d’argent au sens des articles 1892 et 1905 du Code... N° C.19.0140.N Lieven D’HOOGHE, avocat, et Vincent VERLAECKT, avocat, en leur qualité de curateurs à la faillite de Loxx, s.p.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

L’obligation du juge civil de suspendre l’exercice de l’action ne s’applique pas aux actions fondées sur une infraction, mais concerne, en... N° C.19.0155.N D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ZURICH INSURANCE PLC UK BRANCH, société de droit étranger, 2. SWISS RE INTERNATIONAL SE, société de droit étranger, 3. R. V. H., en qualité de mandataire général pour la Belgique de l’Association d’assureurs connue sous le nom de Lloyd’s, 4. BOODLE DUNTHORNE Ltd, société de droit étranger, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Il ne résulte d’aucune des dispositions des articles 30, 34, alinéas 1er et 2, de la loi sur les baux à ferme du 4 novembre 1969 et 838 du... N° C.19.0235.N 1. IMMO LEDUC DE HAMONT, s.a., 2. M. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KETELSLEGERS PK, société agricole, en présence de ROEBBEN Elke et VELKENEERS Kathleen, avocats, en qualité de curateurs de la s.p.r.l. VEEHANDEL VEKO, en liquidation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 janvier 2019 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d’appel. Le...