| Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2020, C.18.0333.N

N° C.18.0333.N
BROUWERIJ HAACHT, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. D. S.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en degré d’appel.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l’article 204 du Code des sociétés, les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu’un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.
Suivant l’article 209 de ce code, la cession des parts et intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d’après les formes du droit civil, sans préjudice de l’article 38 ; elle ne peut avoir d’effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication.
2. Il suit de ce qui précède que l’associé qui cède ses parts reste tenu des engagements de la société nés avant la cession et qu’il en va de même des engagements résultant de la poursuite de l’exécution de conventions antérieures.
3. Il ressort du jugement attaqué que :
- la demanderesse, une brasserie, a donné un immeuble en sous-location à la société privée à responsabilité limitée Pasu ;
- la société en nom collectif Savage a été créée le 1er mars 2010 par W. et V. ;
- le défendeur est entré dans cette société en nom collectif le 22 mars 2010 ;
- le 25 mars 2010, la s.p.r.l. Pasu a cédé le contrat de sous-location assorti du contrat d’approvisionnement en boissons à la s.n.c. Savage, qui a poursuivi l’exploitation ;
- le 1er juillet 2010, le défendeur, qui avait le statut d’associé, s’est retiré de la société en nom collectif.
4. Le juge d’appel a considéré que :
- le montant que la demanderesse réclame au défendeur découle du jugement d’accord du 13 octobre 2011 qui résulte d’un accord conclu entre la demanderesse, d’une part, et la société en nom collectif et W., d’autre part, et que ces deux actes sont postérieurs au retrait du défendeur de la société en nom collectif ;
- le montant de 2.é,20 euros représente le coût de l’expulsion forcée intervenue le 2 décembre 2012 et constitue, en conséquence, une dette dont la naissance est forcément postérieure au retrait du défendeur de la société en nom collectif ;
- les pièces produites par la demanderesse n’apportent pas la preuve de quelconques dettes de la société en nom collectif au moment du retrait du défendeur et n’indiquent pas davantage les mois auxquels ces arriérés se rapporteraient ;
- les loyers du mois d’octobre 2011, l’indemnité d’occupation pour les mois de novembre 2011 à février 2012, le précompte immobilier relatif à l’exercice 2011, l’indemnité de rupture consécutive à la résiliation du bail et les dépens générés par la procédure inscrite au rôle général sous la référence AR 11A682, ainsi que les frais liés à l’expulsion sont nécessairement des dettes dont la naissance est postérieure au retrait du défendeur de la société en nom collectif ;
- le fait que le contrat de sous-location soit un contrat à prestations successives est sans incidence à cet égard, d’autant plus que la demanderesse ne démontre même pas que les manquements contractuels ayant entraîné la condamnation de la société en nom collectif et la résiliation du contrat de sous-location sont antérieurs au retrait du défendeur.
En considérant que la demande de la demanderesse contre le défendeur est non fondée, le juge d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d’appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et les conseillers Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.