La jurisprudences de Belgique - page 191

N° C.20.0153.F N. H., ayant pour conseil Maître Éric Jacobs, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 522/1, requérante en dessaisissement du tribunal de l apos;entreprise de Liège de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A/19/1831 qui l apos;oppose à 1. P. H., ayant pour conseil Maître Michel Deprez, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de Rome, 2, 2. UNIC-TROIS-PONTS, ANCIENS ÉTABLISSEMENTS H. A., société coopérative, dont le siège est établi à Trois-Ponts, avenue Joseph Lejeune, 7-9, inscrite à la banque-carrefour des...

La liberté d’exercer l’activité économique de son choix et la liberté d’entreprendre comprennent la libre concurrence qui ne peut être... N° C.18.0144.N 1. AFG, s.p.r.l., 2. D. M., 3. M. C., 4. AFG VERZEKERINGEN, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre JANSSEN EN JANSSEN VERZEKERINGEN, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Le 7 mai 2020, l’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport...

La taxe établie sur le montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris est due par toute personne qui, même occasionnellement, accepte... I. N° F.16.0059.N ENDEMOLSHINE BELGIUM, s.a., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, et Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. MEDIALAAN, s.a., II. N° F.16.0136.N MEDIALAAN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la...

Il suit de l’article 66, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de ses travaux préparatoires que la limitation de la déductibilité... N° F.18.0116.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre LABORATOIRE BELGE DE L’INDUSTRIE ÉLECTRIQUE, en abrégé LABORELEC, s.c.r.l., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 25 février 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et...

Les frais qu’une société fait pour allouer ou attribuer à ses dirigeants d’entreprise un avantage de toute nature en rémunération de... N° F.18.0148.N BUYL LIEVE RADIOLOGIE, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt, inscrit sous le numéro de rôle 2018/2471, rendu le 27 mars 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 25 février 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

L’absence de signature sur la copie de la requête introduisant le pourvoi en cassation signifiée au défendeur n’entraîne la nullité que si le... N° F.18.0151.N 1. G. L. GERECHTSDEURWAARDER, s.c.s., en liquidation, 2. G. L., Me Maarten Van Daele, avocat au barreau de la province d’Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Le 17 avril 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

Lorsqu’un élément de l’actif est produit en partie par la société elle-même, il doit être évalué dans cette mesure au coût de revient; seuls... N° F.19.0007.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre G C, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 27 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et l’avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Peuvent seuls être considérés comme nouveaux les documents ou faits de nature à faire une preuve qui n’a pas été faite antérieurement et que... N° F.19.0050.N DE COCK CO, s.n.c., Me Paul Van Rillaer, avocat au barreau de la province d’Anvers, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre flamand du Budget, des Finances et de l’Énergie, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 27 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen...

En matière fiscale, il y a simulation lorsque le redevable commet, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, une infraction à la... N° F.19.0052.N 1. T. L., 2. O. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 27 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général...

Il est question de nouvelle construction, à laquelle s’applique un taux de 21 % de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque les travaux exécutés... N° F.19.0069.N CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d’appel de Gand. Le 27 mai 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait...