La jurisprudences de Belgique - page 190

N° P.20.0723.F C. E., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Els Herregodts a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : L apos;article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la...

La signification d’un mandat d’arrêt ne requiert pas la signature de l’inculpé pour être régulière. DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET -... N° P.20.0729.N V. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Lorsque les autorités italiennes ont fait connaître qu'aucune des peines visées par les différents mandats d'arrêt européens délivrés n'est... N° P.20.0699.F S. R. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2020, sous le numéro 2020/MA/5, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ariane Jacquemin a...

Le juge apprécie souverainement la valeur probante des preuves apportées par le titulaire de la plaque d'immatriculation qui sont susceptibles... N° P.20.0022.N D. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Kristof Driesen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Turnhout, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA...

La suspension de l'action en calomnie prévue à l'article 447, alinéa 3, du Code pénal ne prend fin qu'au moment où une décision définitive est... N° P.20.0322.N M. D.Z., partie civile, demanderesse en cassation, Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles, contre S. S., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général...

Le juge ne peut déclarer un prévenu coupable du chef d'une infraction et le sanctionner de ce chef que lorsqu'une disposition légale... N° P.20.0355.N D. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 février 2020 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, statuant en degré d’appel et en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 19 mars 2019. Le demandeur invoque des griefs Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet...

Le juge qui décide qu'une partie civile qui sollicite uniquement une indemnisation provisionnelle alors qu'elle aurait dû être en mesure de... N° P.20.0383.N V. D.W., partie civile, demanderesse en cassation. Me Roeland Hofkens, avocat au barreau d’Anvers, contre B. L., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain...

La requête en renvoi d'un tribunal à un autre visée à l'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle doit présenter des faits... N° P.20.0518.N R. K., demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, en la cause du PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE, division Gand, … partie poursuivante, contre 1. R. K., précité, … 21. C. G., détenu, prévenus, et également en la cause 1. BEKADE, société anonyme, 2. FLUVIUS SYSTEM OPERATOR, société civile à responsabilité limitée, parties civiles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par...

La charge de la preuve du fait qu'un prévenu conduisait le véhicule loué à son nom avec lequel une infraction en matière de roulage a été... N° P.20.0632.N M. E.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Sahil Malik, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Dès lors que la détention préventive est l'exception et que les motifs qui la justifient peuvent perdre de leur pertinence au fil du temps,... N° P.20.0680.N R. Z., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...