La jurisprudences de Belgique - page 188

Le juge qui soulève d’office la nullité de la convention en raison de sa contrariété à l’ordre public peut, après réouverture des débats,... N° C.19.0613.N KELTS, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., 2. W. V. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Le conjoint qui revendique une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver qu’il y a eu confusion entre les fonds propres et les... N° C.19.0635.N D. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

La décision du curateur de ne pas exécuter le contrat fait obstacle à ce que le cocontractant poursuive l’exécution du contrat en nature ou... N° C.20.0011.N HEIDEVINK BREE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Mark BERNAERTS, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. WELDIMO, 2. Felix RUYSSCHAERT, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. WELDIMO, 3. Bernard MAILLEUX, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. WELDIMO, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...

Le juge des saisies, à qui il appartient, dans le cadre d’une saisie-exécution, de statuer au fond sur des litiges incidents qui concernent... N° C.20.0017.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. UNITED TAX NETWORK, s.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. Anne-Marie HAAREN, avocat, en qualité de : a liquidateur de la s.r.l. PRIVANT BELGIË, b curateur à la faillite de la s.r.l. ARCALIUS, c curateur à la faillite de la s.r.l. LIMEX. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2018...

L’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce qu’en cas... N° C.20.0045.N 1. E. W., 2. LA RESERVE INVEST, s.a., 3. LA RESERVE MANAGEMENT, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. V. T., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. Alex VROMBAUT, avocat, en qualité d’expert-dépositaire pour les sociétés précitées LA RESERVE INVEST et LA RESERVE MANAGEMENT. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller...

La prescription de la demande en paiement du prix de biens vendus court à partir de la livraison de ces biens qui, sauf convention contraire,... N° C.20.0054.N VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, s.c., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ‘t LANGBEDDE, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

N° C.18.0467.F R. V. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mai 2018 par le tribunal...

N° C.19.0412.F CITY PARKING, société anonyme, dont le siège est établi à Zaventem, Belgicastraat, 3 bte 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.460.216, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre VILLE D apos;ARLON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Arlon, rue Paul Reuter, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.524.876, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline...

N° C.19.0639.F J. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANCE BRUXELLOISE COOPÉRATIVE, société coopérative, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Albert Dumont, 10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0642.551.259, défenderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile. I. La...

N° P.19.1313.F D. S. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant aux deux branches réunies : Le moyen est notamment pris de la...