| Belgique, Cour de cassation, 04 septembre 2020, C.19.0635.N

N° C.19.0635.N
D. L.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. D.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L’article 1434 du Code civil dispose qu’il est dû récompense par le patrimoine commun jusqu’à concurrence des fonds propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu’il y ait eu emploi ou remploi et généralement toutes les fois qu’il a tiré profit des biens propres d’un époux.
2. L’époux qui revendique une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres sont entrés dans ce patrimoine commun. Il doit prouver en particulier qu’il y a eu confusion entre les fonds propres et les fonds communs. La simple circonstance que, durant le mariage, des fonds propres aient été inscrits sur un compte bancaire, ouvert soit au nom des deux époux, soit au nom d’un seul époux, auquel s’applique la présomption légale de communauté, ne suffit pas à faire cette preuve.
3. Les juges d’appel ont constaté et considéré que :
- il ne peut être sérieusement contesté que le demandeur a acquis, avant le mariage, 720 parts dans la s.p.r.l. Algemene Bouwwerken Looijen ;
- ces parts ont été vendues au cours du mariage à la s.p.r.l. Ponto pour un montant de 17.225.000 francs ;
- le demandeur doit prouver que ces fonds propres ont été incorporés dans le patrimoine commun ;
- le demandeur doit apporter la preuve d’une confusion avec des fonds communs ;
- le produit de la vente a été versé sur un compte ouvert au nom du demandeur auprès de la banque Centea ;
- il est exact que tous les comptes – peu important au nom de quel époux ils sont établis – existant dans un régime de communauté sont réputés être communs ;
- la défenderesse conteste la confusion des fonds figurant sur le compte bancaire Centea, établi au nom du demandeur, avec des fonds communs ;
- le demandeur ne démontre pas que les fonds inscrits au compte bancaire Centea ont été confondus avec des fonds communs.
4. En statuant de la sorte, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour

Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Koen Mestdagh et Geert Jocqué, les conseillers Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende