La jurisprudences de Belgique - page 187

La conclusion, conjointement par les deux époux, d'un prêt destiné à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre à l'un... N° C.17.0576.N A. B., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre R. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 12 mai 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 14 mai 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart...

La règle d'ordre public consacrée à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle... N° C.18.0316.N N. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre N. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 13 février 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation...

Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte,... N° C.19.0034.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre DOCPHARMA, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, II. N° C.19.0118.N DOCPHARMA, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure...

Ne méconnaît pas la force obligatoire d'une convention, le juge qui, préférant la commune intention des parties au sens littéral des termes,... N° C.19.0131.N R. V. E., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. V. E., 2. M. V. E. et H. S., en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 10 février 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le...

Il suit des articles 1315, alinéas 1er et 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un droit de... N° C.19.0147.N G. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BOUWGROEP PROBUILD, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 5 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

La demande fondée sur les articles 2 et suivants de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est une... N° C.19.0193.N C. M., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE ZOERSEL, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 21 avril 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport...

Le délai de prescription quinquennal prévu à l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de... N° C.19.0610.N ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-ELISABETH ZOTTEGEM, a.s.b.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, de l’Asile et de la Migration, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 30 avril 2020, le premier président a...

Il résulte de la lecture conjointe des articles 59, alinéa 1er, et 66, alinéas 1 et 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que,... N° C.19.0632.N V. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre FIDEA, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 28 avril 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de...

Il ne suit ni de l'article 1er, ni de l'article 57, § 2, de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 qu'un... N° S.19.0005.N 1. N. S., 2. E. S., 3. M. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE COURTRAI, organisme public. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

Il suit des articles 44, 45, alinéa 1er, 2°, 48 et 169, alinéas 1er et 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du... N° S.19.0006.N A. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, organisme public doté de la personnalité juridique. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...