La jurisprudences de Belgique - page 186

Les éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion sont, outre le recours à la contrainte ou à des menaces, l’appropriation du bien... N° P.20.0273.N M. S. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. C. D. W., partie civile, ... 5. L. V. W., partie civile, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait...

Il appartient à la juridiction d’appel de déterminer la portée de l’appel et donc sa saisine, sur la base du contenu de la déclaration... N° P.20.0296.N I. et II. AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre S. T., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre les jugements rendus les 26 juin 2019 jugement attaqué I et 5 février 2020 jugement attaqué II par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, statuant en degré d’appel. La demanderesse...

Il résulte de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès... N° P.20.0388.N F. C. C. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Sahil Malik, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant...

Lorsque le demandeur se désiste de son pourvoi pour ce qui concerne la culpabilité pénale et la faute civile, ce désistement peut être... N° P.20.0413.N P. V.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand, contre 1. GOIJENS RECYCLING, société anonyme, ... 4. GALVA POWER GROEP, société anonyme, parties civiles, défenderesses en cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

La question de savoir si le juge appelé à statuer sur le bien-fondé de l’action publique est tenu d’entendre, en qualité de témoin, une... N° P.20.0486.N S. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand, contre F. D.D., en sa qualité de tuteur ad hoc du mineur N.C., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 avril 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur déclare se désister, sans...

Selon l’article 14, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 sur l’internement, les parties ou leur avocat peuvent interjeter appel des décisions de la... N° P.20.0630.N E. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Gwendolyn Van Kerckvoorde, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Lorsqu’il apparaît que l’adresse du prévenu à l’étranger était connue au moment de l’envoi de la notification de la date de l’examen de son... N° P.20.0661.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en rétractation, en cause de R. H., prévenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par arrêt P.14.1220.N du 13 octobre 2015, la Cour a rejeté le pourvoi du demandeur contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle, le 11 juin 2014. Par requête, déposée au greffe de la Cour le 18 juin 2020, le procureur général a sollicité la rétractation de l’arrêt P.14.1220.N, rendu par...

En matière répressive, toute partie intéressée peut requérir le renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, cette... N° P.20.0837.N A. K., requérante. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le 30 juin 2020, la requérante a déposé au greffe de la Cour une requête portant l’intitulé « requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime art. 648, 2° C. jud. ». Cette requête est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. La Cour pense pouvoir inférer de la requête, en...

Bien que le procès-verbal de l’interrogatoire préalable d’un inculpé soit, en règle, signé par le juge d’instruction et le greffier et que... N° P.20.0904.N O. A., alias D., inculpé, détenu, demandeur en cassation. Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain...

Un arrêt de la chambre des mises en accusation méconnait la présomption d’innocence lorsque, pour constater l’existence d’un risque de... N° P.20.0906.N D. D. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...