| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2020, P.20.0661.N

N° P.20.0661.N
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,
demandeur en rétractation,
en cause de
R. H.,
prévenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par arrêt P.14.1220.N du 13 octobre 2015, la Cour a rejeté le pourvoi du demandeur contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle, le 11 juin 2014.
Par requête, déposée au greffe de la Cour le 18 juin 2020, le procureur général a sollicité la rétractation de l’arrêt P.14.1220.N, rendu par la Cour le 13 octobre 2015. Cette requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L’avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Demande en rétractation
1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- selon l’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel de Gand le 11 juin 2014, R. H. (ci-après : l’intéressé) était domicilié à 8400 Ostende, Aartshertogstraat 57, boîte 1, tout en ayant fait élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Anne-Marie Geltmeyer, établie à 9000 Gand, Tijgerstraat 17/301-302 ;
- selon la déclaration de pourvoi en cassation que l’intéressé a faite contre cet arrêt, le 26 juin 2014, il était domicilié à 8400 Ostende, Aartshertogstraat 57, boîte 1, mais avait sollicité un changement d’adresse de manière à être domicilié à 8400 Ostende, Nijverheidstraat 20 boîte 2 ;
- la cause a été inscrite au rôle général de la Cour le 18 juillet 2014 ;
- l’intéressé a été informé par le greffe de la Cour, par courrier du 18 juillet 2014, que la cause avait été inscrite au rôle général et qu’il serait informé en temps utile de la date à laquelle sa cause serait examinée ;
- ce courrier a été envoyé à l'adresse 8400 Ostende, Nijverheidsstraat 20, boîte 2 ;
- le 26 août 2014, l’intéressé a notifié au greffe de la cour d’appel de Gand son nouveau lieu de résidence, situé en Espagne, 38626 Cabo Blanco Tenerife, Calle Igara 81 Bayo D ;
- le greffe de la cour d’appel a transmis cette notification de changement d'adresse à la Cour, où elle a été reçue au greffe le 1er septembre 2014 ;
- aucun mémoire n’a été déposé par l’intéressé dans le délai de deux mois à compter de l’inscription de la cause au rôle général, délai prévu par l’article 420bis, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, dans sa version applicable en l’espèce ;
- la notification du jour de l’examen du pourvoi de l’intéressé par la Cour a été transmise à l’intéressé par courrier du 25 septembre 2015, à l’adresse 8400 Oostende, Nijverheidsstraat 20 boîte 2 ;
- le pourvoi de l’intéressé a été rejeté par arrêt de la Cour du 13 octobre 2015 ;
- cet arrêt mentionne l’adresse de l’intéressé en Espagne.
2. Il résulte de ce qui précède que l’adresse de l’intéressé en Espagne était connue au moment de l’envoi de la notification du jour de l’examen de son pourvoi et que cette notification a été envoyée à une adresse à laquelle l’intéressé n’était plus domicilié. Par conséquent, l’intéressé n'a pas eu connaissance du jour de l’examen de son pourvoi, n’a pas pu prendre connaissance des conclusions du ministère public et n’a pas eu la possibilité de se défendre à cet égard.
Il y a donc lieu de rétracter l’arrêt P.14.1220.N, rendu par la Cour le 13 octobre 2015, et d’apprécier à nouveau le pourvoi.
Appréciation du pourvoi
Le contrôle d'office
3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rétracte l’arrêt du 13 octobre 2015, rendu dans la cause inscrite sous le numéro P.14.1220.N.
Statue sur le pourvoi par voie de nouvelle décision.
Rejette le pourvoi ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt attaqué et de l’arrêt P.14.1220.N, rendu par la Cour le 13 octobre 2015.
Laisse les frais de la rétractation, taxés à zéro euro, à charge de l’État.
Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.