La jurisprudences de Belgique - page 183

N° P.20.0920.F M.R. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 septembre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Le juge est, en principe, tenu de calculer le montant de l'indemnité de procédure sur la base du montant réclamé et non du montant octroyé à... N° P.19.1109.N E. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Me Ben Crosiers, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. B. V. D. B., partie civile, 2. R. O., partie civile, défenderesses en cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip...

L'infraction de calomnie, lorsqu'elle a été commise au moyen d'écrits qui n'ont pas été rendus publics, requiert qu'un écrit au contenu... N° P.20.0042.N P. L., partie civile, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, contre M. M. V., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L'avocat général Bart De...

L'exonération du contrôle périodique dont bénéficient les tracteurs agricoles et forestiers qui fait partie des véhicules lents dont la masse... N° P.20.0150.N F. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a...

La partie civile ne peut se pourvoir contre la décision rendue par la cour d'assises sur l'action publique 1. 1 Voir les concl. du MP... N° P.20.0240.N 1. S. N., partie civile, 2. L. N., partie civile, 3. G. N., partie civile, 4. B. N., partie civile, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, contre 5. J. C. L. V. H., accusé, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, rue de la Hulpe, 177/7, où le défendeur 1 fait élection de domicile, 6. F. A. R. D. G., accusé, 7. G. M. C. T., accus...

La décision qui déclare irrecevable l'appel du jugement de désignation d'un expert et renvoie la cause en prosécution devant le premier juge... N° P.20.0370.N H. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Tom De Clercq, avocat au barreau de Gand, contre T. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 février 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a...

Lorsqu'une décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation commence à courir à... N° P.20.0535.N B. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Jean-Christophe De Block, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre : - l’arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant par défaut sur l’action publique engagée à charge du demandeur ; - l’arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, déclarant non avenue l’opposition formée par le...

La décision par laquelle la juridiction d'appel maintient la durée du sursis à l'exécution dont la déchéance du droit de conduire est... N° P.20.0627.N D. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Hans Porters, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la...

N° C.19.0161.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE SAINT-GILLES, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 avril 2018 par le tribunal de police francophone de Bruxelles, statuant en dernier ressort. Par l apos;arrêt du 18 novembre 2019, la Cour a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle à laquelle cette juridiction a répondu par l apos;arrêt n...

N° C.19.0162.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, 2. AIG EUROPE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi...