| Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2020, P.20.0370.N

N° P.20.0370.N
H. K.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Tom De Clercq, avocat au barreau de Gand,
contre
T. D.,
partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 février 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le jugement attaqué déclare irrecevable l’appel du demandeur contre le jugement de désignation d'un expert et renvoie la cause en prosécution devant le premier juge.
2. Cette décision n’est pas une décision définitive au sens de l’article 420, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle et ne relève pas de l’une des exceptions prévues au second alinéa du même article.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur le moyen :
3. Il n’y a pas lieu d’avoir égard au moyen, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
(…)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.