La jurisprudences de Belgique - page 181

En principe, l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire octroie, au prévenu qui ne connaît... N° P.20.0424.N E.P., prévenu, demandeur en cassation, Mes Renaud Molders-Pierre, Aline Biemar et Christian Botteman, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport...

L'irrecevabilité partielle d'un pourvoi qui découlerait de l'accueil partiel, par la décision attaquée, de la demande formulée par le... N° P.20.0452.N BERNAERTS, société agricole, partie civile, demanderesse en cassation, Me Robby Loos, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. V. M., prévenu, 2. AG INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mars 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi...

Selon l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, également applicable aux cours d'appel en vertu de l'article 211 du Code... N° P.20.0537.N A. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Loïc Cerulus, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1...

L'article 19.3, 3°, du code de la route dispose que le conducteur qui tourne à gauche doit céder le passage aux conducteurs venant en sens... N° P.20.0583.N H.Z.M., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d’Anvers, contre T.D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 décembre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait...

Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée... N° C.19.0510.N CUIJPERS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre KÄRCHER, s.a., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 12 mai 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II...

Pour le partage, il convient, en principe, de déterminer, au moment du partage, la valeur des biens qui appartenaient à l'origine au... N° C.19.0629.N J. D. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre M. L. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 12 mai 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de...

En cas de soumission tardive des comptes annuels à l’assemblée générale ou de dépôt tardif des comptes annuels auprès de la Banque nationale... N° C.20.0104.N 1. Joëlle LENIE, avocat, 2. Pieter DEBUCQUOY, avocat, agissant tous deux en qualité de curateurs à la faillite de la s.c. Bouw Sloop, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. D. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête...

Si le tribunal de l’insolvabilité ou le juge d’appel peut, en vertu de l’article XX.79 du Code de droit économique, autoriser le débiteur à... N° C.20.0115.N ALPHA 11 BELGIUM, s.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INCREMENTO, s.r.l., 2. PROXIMUS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

N° C.16.0547.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur du Team Recouvrement personnes morales Bruxelles 3, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50 bte 3110, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre BARDAFEU CINÉMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ixelles, place Eugène Flagey, 7, défenderesse en...

N° C.18.0120.F G. B. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. N° F.18.0077.F G. B. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger...